Report de signature chez le notaire

ghyslaine3011 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022 - 27 févr. 2022 à 10:34
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 2 mars 2022 à 18:55
Bonjour,
Achat immobilier avec signature chez le notaire le 21 février. Le matin l'agence me tel pour me dire que l'acheteur qui devait fournir le document du bon fonctionnement de la chaudière n'a vu le technicien que le vendredi précédent. Une pièce est à changée 3 semaines de délai. Donc il faut reporter la signature. A quand???? On ne sait pas... Les fonds sont débloqués et chez le notaire. Mon prêt débute début mars..
Tout était prévu, congés posés, déménagement organisé, ouverture des compteurs, changement d'adresse, et je paye aussi mon logement actuel encore deux mois!! etc..
L'agence me dit que nous n'avons droit à aucune pénalité de retard, a moins d'engager une procédure judiciaire ??
Que pouvons nous faire ?? Merci de votre réponse

2 réponses

kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 8 826
1 mars 2022 à 08:47
Bonjour

hélas l'agence a raison, vous ne pouvez pas faire grand chose

juste essayer de : envoyer un recommandé avec AR au vendeur et à l'agence, pour expliquer à chacun que du fait de leur incompétence ( pour l'agence ) / désinvolture ( pour le vendeur ) , le report de la signature génère un préjudice moral et financier de xxxx € dont vous demandez le remboursement ( listez les différents postes ) , et que vous attendez leurs propositions de dédommagements

et vous voyez un avocat pour une première consultation, qu'il vous explique la procédure pour aller plus loin

si les honoraires sont à la charge vendeur , vous pouvez aussi ne pas signer la facture de l'agence, le notaire ne pourra alors pas la payer ...
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ghyslaine3011 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 27 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022
Modifié le 2 mars 2022 à 07:40
Bonjour Kasom, merci pour vos informations. Je vais faire le nécessaire dans ce sens.
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kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 8 826
2 mars 2022 à 18:55
erratum : si les honoraires sont à la charge vendeur non , à votre charge
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