Report de signature chez le notaire
ghyslaine3011
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Achat immobilier avec signature chez le notaire le 21 février. Le matin l'agence me tel pour me dire que l'acheteur qui devait fournir le document du bon fonctionnement de la chaudière n'a vu le technicien que le vendredi précédent. Une pièce est à changée 3 semaines de délai. Donc il faut reporter la signature. A quand???? On ne sait pas... Les fonds sont débloqués et chez le notaire. Mon prêt débute début mars..
Tout était prévu, congés posés, déménagement organisé, ouverture des compteurs, changement d'adresse, et je paye aussi mon logement actuel encore deux mois!! etc..
L'agence me dit que nous n'avons droit à aucune pénalité de retard, a moins d'engager une procédure judiciaire ??
Que pouvons nous faire ?? Merci de votre réponse
Achat immobilier avec signature chez le notaire le 21 février. Le matin l'agence me tel pour me dire que l'acheteur qui devait fournir le document du bon fonctionnement de la chaudière n'a vu le technicien que le vendredi précédent. Une pièce est à changée 3 semaines de délai. Donc il faut reporter la signature. A quand???? On ne sait pas... Les fonds sont débloqués et chez le notaire. Mon prêt débute début mars..
Tout était prévu, congés posés, déménagement organisé, ouverture des compteurs, changement d'adresse, et je paye aussi mon logement actuel encore deux mois!! etc..
L'agence me dit que nous n'avons droit à aucune pénalité de retard, a moins d'engager une procédure judiciaire ??
Que pouvons nous faire ?? Merci de votre réponse
A voir également:
- Report de signature chez le notaire
- Notaire - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Exemple de procuration pour signature - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Demande de report de congés - Guide
- Prix pacs chez notaire - Guide
2 réponses
Bonjour
hélas l'agence a raison, vous ne pouvez pas faire grand chose
juste essayer de : envoyer un recommandé avec AR au vendeur et à l'agence, pour expliquer à chacun que du fait de leur incompétence ( pour l'agence ) / désinvolture ( pour le vendeur ) , le report de la signature génère un préjudice moral et financier de xxxx € dont vous demandez le remboursement ( listez les différents postes ) , et que vous attendez leurs propositions de dédommagements
et vous voyez un avocat pour une première consultation, qu'il vous explique la procédure pour aller plus loin
si les honoraires sont à la charge vendeur , vous pouvez aussi ne pas signer la facture de l'agence, le notaire ne pourra alors pas la payer ...
hélas l'agence a raison, vous ne pouvez pas faire grand chose
juste essayer de : envoyer un recommandé avec AR au vendeur et à l'agence, pour expliquer à chacun que du fait de leur incompétence ( pour l'agence ) / désinvolture ( pour le vendeur ) , le report de la signature génère un préjudice moral et financier de xxxx € dont vous demandez le remboursement ( listez les différents postes ) , et que vous attendez leurs propositions de dédommagements
et vous voyez un avocat pour une première consultation, qu'il vous explique la procédure pour aller plus loin
si les honoraires sont à la charge vendeur , vous pouvez aussi ne pas signer la facture de l'agence, le notaire ne pourra alors pas la payer ...
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