Report de signature chez le notaire
ghyslaine3011
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 mars 2022 à 18:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 2 mars 2022 à 18:55
A voir également:
- Report de signature chez le notaire
- Procuration notaire prix - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Relevé de compte notaire - Forum Famille et Jeunes
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
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kasom
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1 mars 2022 à 08:47
1 mars 2022 à 08:47
Bonjour
hélas l'agence a raison, vous ne pouvez pas faire grand chose
juste essayer de : envoyer un recommandé avec AR au vendeur et à l'agence, pour expliquer à chacun que du fait de leur incompétence ( pour l'agence ) / désinvolture ( pour le vendeur ) , le report de la signature génère un préjudice moral et financier de xxxx € dont vous demandez le remboursement ( listez les différents postes ) , et que vous attendez leurs propositions de dédommagements
et vous voyez un avocat pour une première consultation, qu'il vous explique la procédure pour aller plus loin
si les honoraires sont à la charge vendeur , vous pouvez aussi ne pas signer la facture de l'agence, le notaire ne pourra alors pas la payer ...
hélas l'agence a raison, vous ne pouvez pas faire grand chose
juste essayer de : envoyer un recommandé avec AR au vendeur et à l'agence, pour expliquer à chacun que du fait de leur incompétence ( pour l'agence ) / désinvolture ( pour le vendeur ) , le report de la signature génère un préjudice moral et financier de xxxx € dont vous demandez le remboursement ( listez les différents postes ) , et que vous attendez leurs propositions de dédommagements
et vous voyez un avocat pour une première consultation, qu'il vous explique la procédure pour aller plus loin
si les honoraires sont à la charge vendeur , vous pouvez aussi ne pas signer la facture de l'agence, le notaire ne pourra alors pas la payer ...
ghyslaine3011
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Modifié le 2 mars 2022 à 07:40
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Bonjour Kasom, merci pour vos informations. Je vais faire le nécessaire dans ce sens.
kasom
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2 mars 2022 à 18:55
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erratum : si les honoraires sont à la charge vendeur non , à votre charge