Acte de partage successoral

Question

A la suite du décès de notre mère, avant le terme des 6 mois pour s'acquitter des droits de succession, son bien immobilier a été vendu et l'argent a été reparti entre les héritiers et a permis de payer les droits de succession.
Il reste des liquidités. Un profond désaccord à bloqué le partage. Un compromis semble être trouvé, et donc un accord amiable. Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ? Avec des frais à prévoir. Si oui, l'acte de partage doit il intégrer le bien immobilier, même si celui ci a déjà été vendu ?
D'avance merci.
Cordialement Flooking

condorcet · Answer

Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ? 
Le partage de liquidités ne nécessite pas la rédaction d'un acte de partage.

Dès  lors que les  difficultés ont été évincées amiablement, il  n'est pas   difficile de remettre à chacun le montant de la somme correspondant à ses droits dans cette indivision.

Par ailleurs, la répartition entre les indivisaires du produit de la vente d'un bien indivis n'a jamais   fait l'objet d'un acte de partage.

julot · Answer

Ou est le problème si vous avez trouvé un accord amiable ?
Un notaire ne travaille pas gratuitement, il y aura des frais.

Flooking · Answer

Merci de cette réponse qui appelle une question précise : en cas d'accord amiable, quels sont les frais notariés ? Ils ne seraient  donc pas proportionnels aux liquidites à partager, comme le prévoit l'acte notarié de partage ? 
Cordiales salutations.

Acte de partage successoral

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