Acte de partage successoral
Flooking
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A la suite du décès de notre mère, avant le terme des 6 mois pour s'acquitter des droits de succession, son bien immobilier a été vendu et l'argent a été reparti entre les héritiers et a permis de payer les droits de succession.
Il reste des liquidités. Un profond désaccord à bloqué le partage. Un compromis semble être trouvé, et donc un accord amiable. Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ? Avec des frais à prévoir. Si oui, l'acte de partage doit il intégrer le bien immobilier, même si celui ci a déjà été vendu ?
D'avance merci.
Cordialement Flooking
Il reste des liquidités. Un profond désaccord à bloqué le partage. Un compromis semble être trouvé, et donc un accord amiable. Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ? Avec des frais à prévoir. Si oui, l'acte de partage doit il intégrer le bien immobilier, même si celui ci a déjà été vendu ?
D'avance merci.
Cordialement Flooking
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3 réponses
Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ?
Le partage de liquidités ne nécessite pas la rédaction d'un acte de partage.
Dès lors que les difficultés ont été évincées amiablement, il n'est pas difficile de remettre à chacun le montant de la somme correspondant à ses droits dans cette indivision.
Par ailleurs, la répartition entre les indivisaires du produit de la vente d'un bien indivis n'a jamais fait l'objet d'un acte de partage.
Le partage de liquidités ne nécessite pas la rédaction d'un acte de partage.
Dès lors que les difficultés ont été évincées amiablement, il n'est pas difficile de remettre à chacun le montant de la somme correspondant à ses droits dans cette indivision.
Par ailleurs, la répartition entre les indivisaires du produit de la vente d'un bien indivis n'a jamais fait l'objet d'un acte de partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre diligence à m'éclairer