Acte de partage successoral

Flooking - 17 févr. 2022 à 07:57
 Flooking - 17 févr. 2022 à 09:12
A la suite du décès de notre mère, avant le terme des 6 mois pour s'acquitter des droits de succession, son bien immobilier a été vendu et l'argent a été reparti entre les héritiers et a permis de payer les droits de succession.
Il reste des liquidités. Un profond désaccord à bloqué le partage. Un compromis semble être trouvé, et donc un accord amiable. Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ? Avec des frais à prévoir. Si oui, l'acte de partage doit il intégrer le bien immobilier, même si celui ci a déjà été vendu ?
D'avance merci.
Cordialement Flooking
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3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
17 févr. 2022 à 08:05
Devons nous obligatoirement faire établir un acte notarié de partage ?
Le partage de liquidités ne nécessite pas la rédaction d'un acte de partage.

Dès lors que les difficultés ont été évincées amiablement, il n'est pas difficile de remettre à chacun le montant de la somme correspondant à ses droits dans cette indivision.

Par ailleurs, la répartition entre les indivisaires du produit de la vente d'un bien indivis n'a jamais fait l'objet d'un acte de partage.
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Je n'ai pas tout de suite vu votre réponse, puisqu'une 2eme est arrivée par la suite.
Merci de votre diligence à m'éclairer
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Ou est le problème si vous avez trouvé un accord amiable ?
Un notaire ne travaille pas gratuitement, il y aura des frais.
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Merci de cette réponse qui appelle une question précise : en cas d'accord amiable, quels sont les frais notariés ? Ils ne seraient donc pas proportionnels aux liquidites à partager, comme le prévoit l'acte notarié de partage ?
Cordiales salutations.
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