Héritage par Testament bloqué par indivision.
Résolu
Titidu06
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Titidu06 -
Titidu06 -
Bonjour,
Mon arrière grand père, décédé il y a 9 ans, m'a légué par testament un appartement.
L'héritage est bloqué depuis toutes ces années par un désaccord sur le partage des biens entre les héritiers directs de mon arrière grand père ( qui ne sont pas d'accord sur les biens indivis) mais les impôts me forcent à payer les droits de successions de cet appartement ( qui est un leg direct par testament).
Aurais-je accès à l'appartement après avoir payé les droits de succession ou dois-je attendre que l'intégralité de la succession soit réglée ?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée
Mon arrière grand père, décédé il y a 9 ans, m'a légué par testament un appartement.
L'héritage est bloqué depuis toutes ces années par un désaccord sur le partage des biens entre les héritiers directs de mon arrière grand père ( qui ne sont pas d'accord sur les biens indivis) mais les impôts me forcent à payer les droits de successions de cet appartement ( qui est un leg direct par testament).
Aurais-je accès à l'appartement après avoir payé les droits de succession ou dois-je attendre que l'intégralité de la succession soit réglée ?
Merci pour vos réponses
Bonne soirée
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1 réponse
Aurais-je accès à l'appartement après avoir payé les droits de succession ou dois-je attendre que l'intégralité de la succession soit réglée ?
Les droits de chaque héritier ou légataire dans une succession et les droits de succession (l'impôt de mutation) sont 2 sujets différents et indépendants l'un de l'autre..
Le Trésor Public détenant une créance envers vous, en votre qualité de légataire, n'a pas à se préoccuper des conflits latents existants entre les ayant droits pour encaisser son dû.
Neuf ans de retard est déjà énorme.
Il est donc inutile d'attendre le règlement de la succession pour vous libérer votre dette fiscale.
Quant à l'accès à l'appartement légué, il vous faudra attendre d'obtenir la délivrance et l'exécution du legs par les héritiers.
Les droits de chaque héritier ou légataire dans une succession et les droits de succession (l'impôt de mutation) sont 2 sujets différents et indépendants l'un de l'autre..
Le Trésor Public détenant une créance envers vous, en votre qualité de légataire, n'a pas à se préoccuper des conflits latents existants entre les ayant droits pour encaisser son dû.
Neuf ans de retard est déjà énorme.
Il est donc inutile d'attendre le règlement de la succession pour vous libérer votre dette fiscale.
Quant à l'accès à l'appartement légué, il vous faudra attendre d'obtenir la délivrance et l'exécution du legs par les héritiers.
Titidu06
Merci pour votre réponse !
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