Refus d'annuler une commande, facture 20% de frais
Bonjour,
J'ai commandé sur un site en fin janvier un produit (qui n'est pas encore envoyé (site de dropshipping)).
Je les ai contactés deux jours plus tard en voulant annuler ma commande et ces derniers refusent de l'annuler à moins de prendre 20% de la facture total en frais.
Ils disent qu'ayant écris ça dans leurs conditions d'achat ils ne sont pas obligés d'accepter les retractations comme le prévois l’article L121-21-4.
Quels sont les solutions que j'ai ? L'entreprise serait canadienne et pas française.
Merci,
Nicolas.
J'ai commandé sur un site en fin janvier un produit (qui n'est pas encore envoyé (site de dropshipping)).
Je les ai contactés deux jours plus tard en voulant annuler ma commande et ces derniers refusent de l'annuler à moins de prendre 20% de la facture total en frais.
Ils disent qu'ayant écris ça dans leurs conditions d'achat ils ne sont pas obligés d'accepter les retractations comme le prévois l’article L121-21-4.
Quels sont les solutions que j'ai ? L'entreprise serait canadienne et pas française.
Merci,
Nicolas.
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Effectivement, les entreprises canadiennes se fichent complètement du code de la consommation français.
Les lois françaises ne s'appliquent pas au Canada.
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ContributeurBonjour
Le L121-21-4 n'existe pas dans le Code de la Consommation français..
Peu importe car- comme dit par Energizor- c'est le Droit canadien (Fédéral ou Provincial..) qui s'applique..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...