transfert de bail à l'enfant apres déces .

Question

Bonjour, 
 sil vous plait je voudrai comprendre comment prouver ou que veut dire  les conditions de ressources pour transférer le bail  à l enfant majeur du défunt 
 je vous remercie

BC · Accepted Answer

Bonjour
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple..avoir les revenus qui permettent de bénéficier d'un logement social
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Cdt

timy · Answer

Bonjour, 

Pour récupérer le logement de votre parent vous devez percevoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer + charges. 

Bien à vous

djivi38 · Answer

bonjour,

logement social ?

cdt.

Transfert de bail à l'enfant apres déces .

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