Transfert de bail à l'enfant apres déces .
aflosh
Messages postés
5
Statut
Membre
-
aflosh Messages postés 5 Statut Membre -
aflosh Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
sil vous plait je voudrai comprendre comment prouver ou que veut dire les conditions de ressources pour transférer le bail à l enfant majeur du défunt
je vous remercie
sil vous plait je voudrai comprendre comment prouver ou que veut dire les conditions de ressources pour transférer le bail à l enfant majeur du défunt
je vous remercie
A voir également:
- Récupérer logement social parent décédé
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Transfert courrier suite deces - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple..avoir les revenus qui permettent de bénéficier d'un logement social
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Cdt
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple..avoir les revenus qui permettent de bénéficier d'un logement social
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Cdt
Bonjour,
Pour récupérer le logement de votre parent vous devez percevoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer + charges.
Bien à vous
Pour récupérer le logement de votre parent vous devez percevoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer + charges.
Bien à vous
Les critères sont énoncés dans ce lien officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
La législation juridique et financière évolue en permanence...