Transfert de bail à l'enfant apres déces .
aflosh
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3 réponses
Bonjour
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple..avoir les revenus qui permettent de bénéficier d'un logement social
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Cdt
Descendant : Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant qui vivait dans la logement depuis au moins 1 an à la date du décès. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé : Logement avec un nombre de pièces habitables (non comptés : cuisine, WC, salle de bain, pièce pour l'exercice d'un métier ou mandat d'élu) supérieur de plus de 1 au nombre de personnes y ayant leur résidence principale (le ou les titulaires du bail, leurs parents et alliés, personnes à charge, personnes à leur service, sous-locataires). Exemple : un logement de 4 pièces habité par un couple..avoir les revenus qui permettent de bénéficier d'un logement social
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
Pour une demande de logement faite en 2021, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2019, inscrits sur l'avis d'imposition de 2020.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F869
Cdt
Bonjour,
Pour récupérer le logement de votre parent vous devez percevoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer + charges.
Bien à vous
Pour récupérer le logement de votre parent vous devez percevoir des revenus équivalents à trois fois le montant du loyer + charges.
Bien à vous
aflosh
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8 nov. 2021 à 07:03
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bonjour
merci pour votre rapide réponse .
ma demande concerne un logement en hlm .
merci encore .
merci pour votre rapide réponse .
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djivi38
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8 nov. 2021 à 13:19
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Les critères sont énoncés dans ce lien officiel :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1170
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aflosh
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8 nov. 2021 à 15:23
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bonjour merci pour votre rapide réponse .
djivi38
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7 nov. 2021 à 18:01
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bonjour,
logement social ?
cdt.
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8 nov. 2021 à 14:48
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bonjour
merci pour votre réponse .
oui logement social.
cdt
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djivi38
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8 nov. 2021 à 14:53
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aflosh
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8 nov. 2021 à 15:26
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oui logement social cad pour le moment j ai uniquement 1 seule attestation caf et qui sont mes seuls revenus mais pas 12 .
est ce qui faut 12 attestations cad une année?!
est ce qui faut 12 attestations cad une année?!
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