Opposition de la mairie à changement destination pro à usage d'habitation
Reb
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Reb -
Reb -
Bonjour,
Nous nous sommes vus refuser une demande de changement de destination de notre bien acquis récemment d'un usage pro à un usage d'habitation du fait du PPRI de 2016.
La maison date de 2002 et afin d'acquérir l'usage d'habitation il faudrait que cette dernière ait une surface de plancher de 20 Cm supplémentaires selon le PPRI de 2016.
Un recours possible svp sans rehausser la surface de plancher?
(Le PPRI d'avant 2016 l'y autorisant)
Bien à vous
Rebecca
Nous nous sommes vus refuser une demande de changement de destination de notre bien acquis récemment d'un usage pro à un usage d'habitation du fait du PPRI de 2016.
La maison date de 2002 et afin d'acquérir l'usage d'habitation il faudrait que cette dernière ait une surface de plancher de 20 Cm supplémentaires selon le PPRI de 2016.
Un recours possible svp sans rehausser la surface de plancher?
(Le PPRI d'avant 2016 l'y autorisant)
Bien à vous
Rebecca
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2 réponses
Bonjour
Vous voulez dire que le plancher bas de la maison doit se trouve à une hauteur de 20 cm plus haut que sa cote actuelle, c'est ça ?
Cette hauteur qui vous est demandée est -elle lié à la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ou est-ce une règle du PLU ?
Au vu des événements climatiques de ces derniers mois, il y a fort à craindre qu'aucune dérogation vous soit accordée.
afin d'acquérir l'usage d'habitation il faudrait que cette dernière ait une surface de plancher de 20 Cm supplémentaires selon le PPRI de 2016.
Vous voulez dire que le plancher bas de la maison doit se trouve à une hauteur de 20 cm plus haut que sa cote actuelle, c'est ça ?
Cette hauteur qui vous est demandée est -elle lié à la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ou est-ce une règle du PLU ?
Un recours possible svp sans rehausser la surface de plancher?
Au vu des événements climatiques de ces derniers mois, il y a fort à craindre qu'aucune dérogation vous soit accordée.
Merci infiniment pour votre retour. Nous venons de rencontrer M Le Maire ce jour et il nous dit que le PPRI prévaut sur tout, donc fin de non recevoir.
Seule solution en effet : c'est de rehausser la toiture de 20 cms à priori...
Ce qui est incompréhensible, c'est que l'ancien propriétaire aurait pu obtenir l'usage d'habitation, s'il en avait bien fait la demande avant 2016, d'autant plus qu'il louait la maison en cet usage...
Merci encore
Quel chance de bénéficier d'une réponse sur ce site totalement gratuitement et de manière si réactive. Merci !
Bien à vous
Seule solution en effet : c'est de rehausser la toiture de 20 cms à priori...
Ce qui est incompréhensible, c'est que l'ancien propriétaire aurait pu obtenir l'usage d'habitation, s'il en avait bien fait la demande avant 2016, d'autant plus qu'il louait la maison en cet usage...
Merci encore
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Bien à vous
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