Opposition de la mairie à changement destination pro à usage d'habitation

Reb - 6 nov. 2021 à 22:05
 Reb - 8 nov. 2021 à 21:34
Bonjour,
Nous nous sommes vus refuser une demande de changement de destination de notre bien acquis récemment d'un usage pro à un usage d'habitation du fait du PPRI de 2016.
La maison date de 2002 et afin d'acquérir l'usage d'habitation il faudrait que cette dernière ait une surface de plancher de 20 Cm supplémentaires selon le PPRI de 2016.
Un recours possible svp sans rehausser la surface de plancher?
(Le PPRI d'avant 2016 l'y autorisant)
Bien à vous
Rebecca
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2 réponses

Josh Randall Messages postés 26504 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 avril 2024 8 199
7 nov. 2021 à 23:54
Bonjour

afin d'acquérir l'usage d'habitation il faudrait que cette dernière ait une surface de plancher de 20 Cm supplémentaires selon le PPRI de 2016.

Vous voulez dire que le plancher bas de la maison doit se trouve à une hauteur de 20 cm plus haut que sa cote actuelle, c'est ça ?

Cette hauteur qui vous est demandée est -elle lié à la cote des plus hautes eaux connues (PHEC) ou est-ce une règle du PLU ?

Un recours possible svp sans rehausser la surface de plancher?

Au vu des événements climatiques de ces derniers mois, il y a fort à craindre qu'aucune dérogation vous soit accordée.
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Merci infiniment pour votre retour. Nous venons de rencontrer M Le Maire ce jour et il nous dit que le PPRI prévaut sur tout, donc fin de non recevoir.

Seule solution en effet : c'est de rehausser la toiture de 20 cms à priori...

Ce qui est incompréhensible, c'est que l'ancien propriétaire aurait pu obtenir l'usage d'habitation, s'il en avait bien fait la demande avant 2016, d'autant plus qu'il louait la maison en cet usage...

Merci encore
Quel chance de bénéficier d'une réponse sur ce site totalement gratuitement et de manière si réactive. Merci !
Bien à vous
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