Douane saisie colis cbd
Fermé
Bonjour, j’habite à l’île de La Réunion mon colis de fleurs de cbd que j’ai commander en France métropolitaine avec une autre entreprise à était saisie par la douane pour motif produit prohibé j’ai reçu aucune amendes ni mail rien je les juste vus sur le suivie de la poste. Commande faire pour récupérer mon colis s’il vous ? En sachant que j’ai déjà contacter la douane et la poste même mon grossiste et aucun résultat c’est comme pour moi les 12 travaux d’astérix.
Merci de vos conseil
Merci de vos conseil
5 réponses
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Modérateur
Puisque vous vous déclarez en règle, le mieux à faire est de contacter rapidement un avocat pour lancer, de préférence en référé, une procédure pour confiscation arbitraire ou similaire et indemnisation de la part de l'État....
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Il ne s'agit pas d'un arrêté mais que d'un projet d'arrêté.
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@AN.BankerCe projet d'arrêté n'a pas non plus été promulgué. Comment pourrait-il être applicable ?
La douane se base sur d'anciens texte encore en vigueur pour saisir la marchandise, mais je ne pense pas sur ce projet d'arrêté. -
Modérateur@matthieu78Le principe de précaution leur permet de saisir ce genre de marchandise
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@AN.BankerJe pense plutôt que les douaniers font comme les policiers. Ne pouvant faire la différence entre du cbd et du cannabis, Ils appliquent les textes sur le cannabis.
La police dresse des amendes forfaitaire pour consommation de cannabis mais elles sont contestables pour le cbd avec un test en laboratoire si le taux de thc est bien inférieur à 0,2%. -
Modérateur@AN.BankerSalut,
Ah , C'est quel loi qui encadre le "principe de précaution" et qui autorise les forces e l'ordre à appliquer un texte qui n'est pas encore officiellement actif ?
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ModérateurNous, si.
Mais vous ?
On va vous simplifier le boulot en vous citant le passage du texte qui vous intéresse ici :
« (...) Les fleurs et les feuilles ne peuvent être récoltées, importées ou utilisées que pour la production industrielle d’extraits de chanvre. Il en résulte en particulier que la vente aux consommateurs de fleurs ou de feuilles brutes sous toutes leurs formes, seules ou en mélange avec d’autres ingrédients, notamment comme produits à fumer, tisanes ou pots-pourris, leur détention par les consommateurs et leur consommation sont interdites. (...) »
Est-ce assez clair pour comprendre ce qui s'est passé avec votre colis à la douane ?
Sinon, s'il y a des mots que vous ne comprenez pas, dites-nous lesquels.
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Bonjour,
Il s'agit d'un projet d'arrêté. L'arrêté définitif n'est pas encore publié au journal officiel.
"Au terme de ces travaux, le projet d’arrêté ci-joint a été validé et notifié à la Commission européenne le 20 juillet 2021 au titre de la directive 2015/1535. La notification enclenche un délai de statu quo de trois mois, qui est étendu jusqu’à six mois en cas d’avis circonstancié de la Commission ou d’un autre État membre. L’arrêté définitif sera donc publié fin 2021 / début 2022" -
Modérateur@matthieu78la simple présence de cet arrêté même non publié autorise les douanes à saisir les marchandises.
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bonjour
envoyez votre texte de loi autorisant la vente de fleurs de CBD à la douane et vous attendez sa réponse -
bonjour
vu que la vente de fleurs de CBD est interdite vous ne pouvez pas récupérer votre colis.
https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cbd-notification-projet-de-nouvel-arrete-
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Modérateur@BrunoOn trouve du tabac en vente de partout aussi et pourtant sa vente est très réglementé.
Pour le CBD, on est pour l'instant dans un entre deux législatif jusqu'à ce que le prochain arrêté soit promulgué.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...