Resiliation Remise en main propre
Bonjour,
J'ai donné ma lettre de résiliation au propriétaire de mon appartement qui habite la meme rue.
Comme je l'ai vu en coup de vent, il n'avait pas de stylo sur lui, il a juste récupéré la feuille puis il m'a envoyé un peu plus tard un mail de confirmation.
Dans ce mail, il accuse réception de mon courrier remis en main propre.
Est ce que ce mail est un accusé de réception valable et légal ?
Ne faudrait il pas qu'il signe un papier manuscrit ?
Merci d'avance
Tayze
J'ai donné ma lettre de résiliation au propriétaire de mon appartement qui habite la meme rue.
Comme je l'ai vu en coup de vent, il n'avait pas de stylo sur lui, il a juste récupéré la feuille puis il m'a envoyé un peu plus tard un mail de confirmation.
Dans ce mail, il accuse réception de mon courrier remis en main propre.
Est ce que ce mail est un accusé de réception valable et légal ?
Ne faudrait il pas qu'il signe un papier manuscrit ?
Merci d'avance
Tayze
3 réponses
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j'accuse reception de votre courrier ...s'il a reproduit les termes et dates exactes c'est ok . Autrement non .
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bonjour,
sauf autre accord écrit de votre bailleur, votre préavis démarrera à la date de la signature du bailleur (= date du mail de son accusé de "réception" de votre courrier de congé), ou à une date ultérieure si vous en avez mentionné une dans votre courrier.
cdt.
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Un e-mail peut parfaitement faire office de preuve donc pas de soucis à avoir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...