Assurance personne décédée
Bonjour,
Un membre de ma famille décédé il y a 6 mois a eu dans sa boite aux lettres une facture pour l'assurance de sa maison pour l'année 2021.
J'ai prévenu l'assurance de son décès avec envoi d'un acte de décès. La facture est à régler, que faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
Un membre de ma famille décédé il y a 6 mois a eu dans sa boite aux lettres une facture pour l'assurance de sa maison pour l'année 2021.
J'ai prévenu l'assurance de son décès avec envoi d'un acte de décès. La facture est à régler, que faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
2 réponses
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Bonjour
Dans ce cas de figure, les dispositions de l'article L121-10 c.ass. prévalent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775136
le contrat continue au profit des héritiers, lesquels disposent de la faculté de résilier (cf alinéa 2).-
Merci Diverker.
Je viens de résilier par LR+AR.
J'espère ne pas avoir à payer la prime.
D'autant que quand j'ai voulu assurer le bien à la même Compagnie avec des garanties inférieures, cela n'a pas été possible car la succession n'était pas encore terminée...
Mais quand j'ai contacté mon assureur, j'ai été immédiatement assuré, donc le bien est déjà assuré, et je ne compte pas payer 2 assurances pour le même bien.
A les assureurs.... -
@ARTABAZ
J'espère ne pas avoir à payer la prime.
Vous devrez de prorata pour la période assurée avant la résiliation.
D'autant que quand j'ai voulu assurer le bien à la même Compagnie avec des garanties inférieures, cela n'a pas été possible car la succession n'était pas encore terminée...
logique... Relisez le deuxième alinéa.
Mais quand j'ai contacté mon assureur, j'ai été immédiatement assuré, donc le bien est déjà assuré,
aucun rapport.
l'un n'empêche pas l'autre (cf L121-6 et L121-4 c.ass.).
et je ne compte pas payer 2 assurances pour le même bien.
ben... Ça semble compromis.
A les assureurs...
hum... Les assurés... ^^
;)
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bonjour,
c'est très probablement que les héritiers n'avaient pas dû envoyer à cette assurance le certificat de décès de cette personne aux fins de résiliation de ce contrat au jour du décès....
cdt.
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@ARTABAZVous avez dit : "J'ai prévenu l'assurance de son décès avec envoi d'un acte de décès.", vous n'avez pas spécifié que vous aviez demandé la résiliation du contrat.
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@djivi38Effectivement, je n'ai pas demandé la résiliation du contrat, j'ai informé l'assureur du décès de son client, car je pensais que du fait du décès de l'assuré, ce contrat devenait caduque.
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@ARTABAZEt vous avez eu tort de penser cela...
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@DiverkerPas du tout la même logique. et surtout le manque de communication flagrant.
Bref, affaire à suivre.
Merci pour vos avis .
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La législation juridique et financière évolue en permanence...