Relance retard d'envoie assurance habitation.

L.Bousc - 3 avril 2021 à 10:00
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 avril 2021 à 19:56
Bonjour,
J'ai envoyé mon attestation d'assurance à mon agence immobilière en novembre 2020 mais malheureusement à leur ancienne adresse mail. N'ayant que rarement une réponse quand je leur envoie un mail je ne me suis pas posé plus de question.
En février je vois des frais de relance sur ma quittance de loyer ainsi qu'un mot me demandant cette attestation. Je leur renvoie cette fois-ci en récupérant leur adresse mail directement sur leur site internet et en joignant mon mail précédent pour leur montrer ma bonne foi.
On me répond que mon attestation est illégale car elle couvre deux ans. Quand je l'ai récupérée en novembre dernier celle-ci indiquait obligatoirement l'année en court et l'année suivante. Comme cette attestation est "illégale" et qu'ils n'ont reçu la bonne que maintenant ils maintiennent que les frais de relance sont justifiés.
J'ai pu voir sur le forum que les frais de relance sont illégaux mais celà concernait toujours les relances de loyer impayés. Est-ce le cas pour ce genre de relance ? Et mon attestation est-elle vraiment illégale ?

J'espère que j'ai été clair et désolé pour la longueur du message. Merci d'avance pour tout éclaircissement.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
3 avril 2021 à 19:56
Bonjour,

De toute manière, demander des frais de relance est contraire à la loi.

Cordialement,
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Bonjour
On me répond que mon attestation est illégale car elle couvre deux ans.

Demandez le texte sur lequel ils s'appuient pour décréter l'illégalité de ce document...
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Merci ! Je fais ça.
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