Assurance personne décédée
Bonjour,
Un membre de ma famille décédé il y a 6 mois a eu dans sa boite aux lettres une facture pour l'assurance de sa maison pour l'année 2021.
J'ai prévenu l'assurance de son décès avec envoi d'un acte de décès. La facture est à régler, que faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
Un membre de ma famille décédé il y a 6 mois a eu dans sa boite aux lettres une facture pour l'assurance de sa maison pour l'année 2021.
J'ai prévenu l'assurance de son décès avec envoi d'un acte de décès. La facture est à régler, que faire?
Merci de votre aide.
Cordialement
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djivi38
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2 avril 2021 à 18:42
2 avril 2021 à 18:42
bonjour,
c'est très probablement que les héritiers n'avaient pas dû envoyer à cette assurance le certificat de décès de cette personne aux fins de résiliation de ce contrat au jour du décès....
cdt.
c'est très probablement que les héritiers n'avaient pas dû envoyer à cette assurance le certificat de décès de cette personne aux fins de résiliation de ce contrat au jour du décès....
cdt.
Bonjour
Dans ce cas de figure, les dispositions de l'article L121-10 c.ass. prévalent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775136
le contrat continue au profit des héritiers, lesquels disposent de la faculté de résilier (cf alinéa 2).
Dans ce cas de figure, les dispositions de l'article L121-10 c.ass. prévalent.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775136
le contrat continue au profit des héritiers, lesquels disposent de la faculté de résilier (cf alinéa 2).
Merci Diverker.
Je viens de résilier par LR+AR.
J'espère ne pas avoir à payer la prime.
D'autant que quand j'ai voulu assurer le bien à la même Compagnie avec des garanties inférieures, cela n'a pas été possible car la succession n'était pas encore terminée...
Mais quand j'ai contacté mon assureur, j'ai été immédiatement assuré, donc le bien est déjà assuré, et je ne compte pas payer 2 assurances pour le même bien.
A les assureurs....
Je viens de résilier par LR+AR.
J'espère ne pas avoir à payer la prime.
D'autant que quand j'ai voulu assurer le bien à la même Compagnie avec des garanties inférieures, cela n'a pas été possible car la succession n'était pas encore terminée...
Mais quand j'ai contacté mon assureur, j'ai été immédiatement assuré, donc le bien est déjà assuré, et je ne compte pas payer 2 assurances pour le même bien.
A les assureurs....
J'espère ne pas avoir à payer la prime.
Vous devrez de prorata pour la période assurée avant la résiliation.
D'autant que quand j'ai voulu assurer le bien à la même Compagnie avec des garanties inférieures, cela n'a pas été possible car la succession n'était pas encore terminée...
logique... Relisez le deuxième alinéa.
Mais quand j'ai contacté mon assureur, j'ai été immédiatement assuré, donc le bien est déjà assuré,
aucun rapport.
l'un n'empêche pas l'autre (cf L121-6 et L121-4 c.ass.).
et je ne compte pas payer 2 assurances pour le même bien.
ben... Ça semble compromis.
A les assureurs...
hum... Les assurés... ^^
;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 avril 2021 à 19:11
2 avril 2021 à 19:17
2 avril 2021 à 19:35
2 avril 2021 à 20:56
2 avril 2021 à 21:08
Bref, affaire à suivre.
Merci pour vos avis .