Immobilisations sans fiche dimobilisation

Jordan72_5006 -  
Bonjour,
Mon véhicule à été imobilisee mais les gendarmes ne mon fais signer aucun papier aucune feuille dimobilisation, je peu donc le récupérer ? C'est un vice de procédure ? Cordialement

1 réponse

  1.  hoquei44
    Bonjour,

    Depuis quand il est obligé de signer un document ? S'il suffisait de refuser de signer pour rendre une procédure caduc, beaucoup préférerait se couper la main (pour ne plus pouvoir signer) que de donner un billet en guise d'amende.

    CB

    0

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