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Immobilisations sans fiche dimobilisation

Jordan72_5006 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 20 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2021 - 20 févr. 2021 à 22:09
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 20 févr. 2021 à 23:20
Bonjour,
Mon véhicule à été imobilisee mais les gendarmes ne mon fais signer aucun papier aucune feuille dimobilisation, je peu donc le récupérer ? C'est un vice de procédure ? Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 609
Modifié le 20 févr. 2021 à 23:20
Bonjour,

Depuis quand il est obligé de signer un document ? S'il suffisait de refuser de signer pour rendre une procédure caduc, beaucoup préférerait se couper la main (pour ne plus pouvoir signer) que de donner un billet en guise d'amende.

CB

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