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Immobilisations sans fiche dimobilisation

Jordan72_5006 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17263 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon véhicule à été imobilisee mais les gendarmes ne mon fais signer aucun papier aucune feuille dimobilisation, je peu donc le récupérer ? C'est un vice de procédure ? Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 17263 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 365
 
Bonjour,

Depuis quand il est obligé de signer un document ? S'il suffisait de refuser de signer pour rendre une procédure caduc, beaucoup préférerait se couper la main (pour ne plus pouvoir signer) que de donner un billet en guise d'amende.

CB

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