Immobilisations sans fiche dimobilisation

Jordan72_5006 Messages postés 1 Statut Membre -  
hoquei44 Messages postés 17310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon véhicule à été imobilisee mais les gendarmes ne mon fais signer aucun papier aucune feuille dimobilisation, je peu donc le récupérer ? C'est un vice de procédure ? Cordialement

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17310 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 392
     
    Bonjour,

    Depuis quand il est obligé de signer un document ? S'il suffisait de refuser de signer pour rendre une procédure caduc, beaucoup préférerait se couper la main (pour ne plus pouvoir signer) que de donner un billet en guise d'amende.

    CB

    0

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