Immobilisations sans fiche dimobilisation
Jordan72_5006
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hoquei44 Messages postés 16499 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 20 févr. 2021 à 23:20
hoquei44 Messages postés 16499 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2025 - 20 févr. 2021 à 23:20
Bonjour,
Mon véhicule à été imobilisee mais les gendarmes ne mon fais signer aucun papier aucune feuille dimobilisation, je peu donc le récupérer ? C'est un vice de procédure ? Cordialement
Mon véhicule à été imobilisee mais les gendarmes ne mon fais signer aucun papier aucune feuille dimobilisation, je peu donc le récupérer ? C'est un vice de procédure ? Cordialement
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hoquei44
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Modifié le 20 févr. 2021 à 23:20
Modifié le 20 févr. 2021 à 23:20
Bonjour,
Depuis quand il est obligé de signer un document ? S'il suffisait de refuser de signer pour rendre une procédure caduc, beaucoup préférerait se couper la main (pour ne plus pouvoir signer) que de donner un billet en guise d'amende.
CB
Depuis quand il est obligé de signer un document ? S'il suffisait de refuser de signer pour rendre une procédure caduc, beaucoup préférerait se couper la main (pour ne plus pouvoir signer) que de donner un billet en guise d'amende.
CB
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