Bailleur qui veux venir estimer l'appartement

Question

Bonjour

Mon bailleur ( agence immobilière privé ) veut venir voir l'appartement afin de donner une estimation du prix de sa vente au propriétaire.
J'ai loué celui ci le 15/06/2021.

Est ce qu'il a le droit de le faire ?
Est ce que j'ai le droit de refuser ?
Qu'est ce que je risque en le refusant ?

Attention ce n'est pas un acheteur potentiel qui veut venir visiter, c'est le bailleur qui veut venir voir l'appartement afin de dire à mon propriétaire combien il peux le vendre.

Je vous remercie par avance de votre réponse.

Cordialement.

Isabelle

BmV · Answer

S'il n'y a pas eu de préavis de congé ni d'une  part ni de l'autre, alors comme toute personne étrangère à votre foyer, il ne peut pénétrer dans votre domicile  que si vous l'y autorisez.
Même si c'est le proprio ou le gestionnaire, il n'a pas plus de droits qu'autrui en ce domaine, c'est un particulier comme un autre dans ce cas de figure, le droit à la protection de la vie privée et donc de son domicile étant garanti par la Constitution.

Vous avez donc, en droit, la possibilité de refuser l'accès et il n'y a aucun risque légal puisque vous n'enfreignez aucune loi ni aucun règlement.
Il est cependant fort possible que vos relations avec ces personnes ne vont pas en sortir fortement améliorées...

Vérifiez à cette occasion si votre contrat de bail comporte une clause autorisant les visites du bailleur pendant le délai de préavis : cela peut vous être utile quand le moment sera venu....

Voir par exemple ► https://www.legavox.fr/forum/immobilier/locations/locataires/visite-pour-fins-vente-delai_70383_1.htm

" J'ai loué celui ci le 15/06/2021. " : c'est bien d'être en avance sur son époque, mais faut pas exagérer non plus ... ;-)

Isatchignia · Answer

Je vous remercie de votre réponse.

Effectivement, ne serait ce que pour conserver une bonne relation avec l'agence immobilière  je vais accepter sa visite.

En plus, qui sait, il pourra me proposer un logement ( j'ai toujours payé mes loyers à temps, je n'ai jamais eu de litige et j'ai bien entretenu l'appartement / Bon, j'ai un peu/ beaucoup percé mais je compte lui refaire la tapisserie à mon départ. Rien ne sera visible et il est surement en meilleur état que lorsque j'en ai pris possession. )

Cordialement.

Isabelle

Isatchignia · Answer

PS : 
Je ne suis pas trop d'accord pour qu'il prenne des photos. Je peux m'y opposer ?

djivi38 · Answer

bonjour,

votre bailleur (qui est votre propriétaire, l'agence étant son mandataire) veut cette estimation pour vendre, OK, mais il peut vendre de 2 façons :
- soit logement "occupé" par vous : donc sans avoir à vous donner congé puisque, dans ce cas, votre bail se poursuivra sans changement avec l'acquéreur ;
- soit logement "libre de toute occupation" : en vous donnant "congé pour vente" pour la FIN du bail en cours, en respectant un préavis de 6 mois si location nue ou  de 3 mois si location meublée.

Bailleur qui veux venir estimer l'appartement

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