Annulation bail pour fausse déclaration

Oui, j'ai bien compris !!

Appartement en rez de jardin, avec jardin privatif, qui en fin de compte ne l est pas

@Bibi67Donc,.... il est quoi ?

@LaburuCommun

@Bibi67Bon,.... Je ne vais pas vous tirer les vers du nez. Mais si vous voulez une réponse fondée, il faut tout dire.

Usage privatif ou jouissance exclusive, c'est dans les faits la même chose à 99% que privatif.
Il va falloir invoquer un motif précis et impérieux qui fait que vous ne pourrez pas faire dans ce jardin quelque chose que vous vouliez absolument faire.

@LaburuJ ai eu la réponse d un avocat, je peux invoquer le droit dol , donc tromperie sur le bien.

Merci

Agur

J ai besoin d une certitude, j ai lu des textes qui disent que pour vice caché ou fausse déclaration c est faisable

@Bibi67Ah oui ? j'aimerais bien voir ces textes : j'espère qu'ils n'ont pas oublié de préciser que pour ça, il faut passer devant le Tribunal d'Instance !

@ValenchantéeAlors pour informations

Sous le terrain du dol, il y a ddissimulation d une information déterminante a mon consentement .

Donc annulation du bail possible , sachant que l etat des lieux n est pas encore fait.

En tout cas merci à ceux qui ont pris le temps

Bonne journée

@Bibi67Que l'état des lieux ne soit pas encore effectué n'a aucune incidence.

Je sais ce qu'est un dol. Vous allez devoir prouver que sans cette exclusivité, vous n'auriez pas loué le logement. Vous êtes tombé sur un avocat qui veut vous emmener devant un juge, histoire de se faire un peu d'argent.

@ValenchantéeBonjour

C est le cas , sans le jardin privé, je n aurais pas pris ce bien .
Et en plus il est bien spécifié dans la bail , jardin privé.

Donc j ai vu aujourd'hui avec le propriétaire, qui est annule la location, mis devant le fait accompli

Merci

Si le logement a été visiter , sur le bail il est préciser jardin privatif, et en fait ce n est pas le cas