permis de construire ou d'aménager?

Question

Bonjour, 
Je suis en train d'acquérir un grenier afin de le transformer en appartement. Je vais devoir monter un dossier pour le présenter aux copropriétaires ainsi qu'a l'urbanisme de ma ville.
Je dois faire un changement de destination du bien ainsi qu'une création de 4 fenêtres de toit.

Ma question est la suivante: 
Faut il que je demande un permis de construire ou un permis d'aménager?
Je vous remercie d'avance.

Josh Randall · Answer

Bonjour

Votre projet n'est pas soumis à permis d'aménager. Le permis d'aménager est requis lorsqu'il y a des aménagement ou travaux affectant le sol. Ce qui ne semble pas le cas ici.

Le bâtiment existant est-il un immeuble de logements collectifs ?

nico1 · Answer

Merci pour votre réponse, oui c'est un immeuble de logements collectifs.

Josh Randall · Answer

Si le plancher est déjà existant, sauf erreur, votre projet n'est pas soumis à permis de construire mais à déclaration préalable.

nico1 · Answer

Mais le fait qu'il y ait une création de 4 fenêtres de toit ne change rien?

Josh Randall · Answer

A mon sens, non. Mais vous pouvez le demander au service urbanisme de la ville.

Permis de construire ou d'aménager?

5 réponses

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