Classement dans le domaine public - Période transitoire

Question

Bonjour, 

Nous avons un désaccord avec notre lotisseur qui établit  la " Période de transition" depuis la création de notre résidence 1991.
Et les copros qui pensent que l'appellation - Période de Transition  est la durée qui s'écoule entre la rétrocession des parties communes à l'ASL & le classement de celles-ci dans le domaine public .
Qui peut nous renseigner

dd · Answer

entre la rétrocession des parties communes à l'ASL & 
Voir dans le règlement ou cahier des charges du lotissement. 
Tout les lots sont vendu ? 

le classement de celles-ci dans le domaine public . 
Cela est au bon vouloir de la commune, la commune n’as aucune obligation de l’accepter.

JPZ007 · Answer

Merci , mais votre texte semble avoir subi des sauts de lignes qui le rendent incohérent .

1) Nous comprenons : Période transitoire =  entre rétrocession des parties communes et classement dans le domaine public .
OU
2)  Période transitoire s' étalant depuis la création de la résidence jusqu'à classement dans le domaine public des parties communes ??

Classement dans le domaine public - Période transitoire

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