Classement dans le domaine public - Période transitoire
JPZ
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JPZ007 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons un désaccord avec notre lotisseur qui établit la " Période de transition" depuis la création de notre résidence 1991.
Et les copros qui pensent que l'appellation - Période de Transition est la durée qui s'écoule entre la rétrocession des parties communes à l'ASL & le classement de celles-ci dans le domaine public .
Qui peut nous renseigner
Nous avons un désaccord avec notre lotisseur qui établit la " Période de transition" depuis la création de notre résidence 1991.
Et les copros qui pensent que l'appellation - Période de Transition est la durée qui s'écoule entre la rétrocession des parties communes à l'ASL & le classement de celles-ci dans le domaine public .
Qui peut nous renseigner
2 réponses
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entre la rétrocession des parties communes à l'ASL &
Voir dans le règlement ou cahier des charges du lotissement.
Tout les lots sont vendu ?
le classement de celles-ci dans le domaine public .
Cela est au bon vouloir de la commune, la commune n’as aucune obligation de l’accepter. -
Merci , mais votre texte semble avoir subi des sauts de lignes qui le rendent incohérent .
1) Nous comprenons : Période transitoire = entre rétrocession des parties communes et classement dans le domaine public .
OU
2) Période transitoire s' étalant depuis la création de la résidence jusqu'à classement dans le domaine public des parties communes ??
La législation juridique et financière évolue en permanence...