Salaire Saisie sur salaire pour facture d eaux de 2011 ... Signaler Hutr - Dernière réponse le 22 sept. 2020 1 réponse Bonjour, J ai reçu une saisie sur salaire pour facture d eaux de plus 9 ans ..y a t il prescription ? Merci de vos reponse 1 réponse Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour sans doute que non les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie et 2011 ca fait moins de 10 ans Discussions similaires 700 euros pour un appartement avec 1500 de salaire possible ? Dest Litige darty Menafinance michel1504 Rsa et cddi MadameAnanas Augmentation salaire alternance clou_plu Sous traitant Amazon Hanna1987 Secrétaire medicale stefystef Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler sleepy00 Bonjour sans doute que non les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie et 2011 ca fait moins de 10 ans