Saisie sur salaire pour facture d eaux de 2011

Hutr - 22 sept. 2020 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 sept. 2020 à 20:43
Bonjour,
J ai reçu une saisie sur salaire pour facture d eaux de plus 9 ans ..y a t il prescription ?
Merci de vos reponse
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
22 sept. 2020 à 20:43
Bonjour

sans doute que non
les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
et 2011 ca fait moins de 10 ans
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