Saisie sur salaire pour facture d eaux de 2011
Hutr
-
22 sept. 2020 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 sept. 2020 à 20:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 22 sept. 2020 à 20:43
A voir également:
- Facture d'eau impayée saisie sur salaire
- Convention 66 grille salaire - Guide
- Grille salaire convention 66 2023 pdf - Guide
- Grille salaire convention eclat 2024 - Guide
- Grille salaire coiffure 2024 - - Grilles salariales
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
22 sept. 2020 à 20:43
22 sept. 2020 à 20:43
Bonjour
sans doute que non
les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
et 2011 ca fait moins de 10 ans
sans doute que non
les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
et 2011 ca fait moins de 10 ans