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Saisie sur salaire pour facture d eaux de 2011

Hutr -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai reçu une saisie sur salaire pour facture d eaux de plus 9 ans ..y a t il prescription ?
Merci de vos reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 576
 
Bonjour

sans doute que non
les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
et 2011 ca fait moins de 10 ans
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