Saisie sur salaire pour facture d eaux de 2011
Hutr
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22 sept. 2020 à 20:39
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 22 sept. 2020 à 20:43
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sleepy00
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22 sept. 2020 à 20:43
22 sept. 2020 à 20:43
Bonjour
sans doute que non
les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
et 2011 ca fait moins de 10 ans
sans doute que non
les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
et 2011 ca fait moins de 10 ans
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