Saisie sur salaire pour facture d eaux de 2011

Hutr -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai reçu une saisie sur salaire pour facture d eaux de plus 9 ans ..y a t il prescription ?
Merci de vos reponse

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour

    sans doute que non
    les titres exécutoires étant valable 10 ans, il y a forcément un titre permettant cette saisie
    et 2011 ca fait moins de 10 ans
    1

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