Bail d un an non renouvelable
Résolu
Bonjour,
J'ai un bail d un an non renouvelable tacitement. Je le reconduis. L'agence peut elle me redemander des honoraires de location (2) visite constitution du dossier et rédaction du bail?
J'ai un bail d un an non renouvelable tacitement. Je le reconduis. L'agence peut elle me redemander des honoraires de location (2) visite constitution du dossier et rédaction du bail?
1 réponse
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Bonjour,
Et pourquoi est-il "non renouvelable" ?
Vous êtes le locataire ou le bailleur ?-
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@MarieLa raison n'est pas inscrite au bail ?
c'est votre résidence principale ?
Si oui :
Loi de 89 article 15Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
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@Utilisateur anonymeLa raison n'est pas inscrite au bail. C'est ma résidence car je fais mes études. L'agence peut elle donc reprendre des honoraires de rédaction de bail et augmenter le loyer ?
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@Mariec'est un bail étudiant ? un bail mobilité ? le logement est meublé ?
surtout faut vous tirer les vers du nez !!! -
@Utilisateur anonymeContrat de location meublé habitation principale para hôtelier exclu du cadre d application de la loi du 6 juillet 1989 et soumis à l'article 632-1du code de la construction et de l'habitation. Ça vous suffit?
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