Retard de restitution de dépôt de garantie

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19 septembre 2020
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Bonjour,
Nous avons restitué les clefs de notre ancien logement et effectué l'état des lieux le 15 mai 2020. L'état des lieux de sortie était conforme à l'état des lieux d'entrée à deux détails près, il manquait une clef du garage et lorsque nous avions emménagé, la citerne de gaz était au niveau zéro et à notre déménagement le niveau était de 13%.
Quel est le délai, dans notre situation, pour que le propriétaire nous restitue le dépôt de garantie ?
Quelle somme va t'il nous déduire pour cette clé qu'il manquait ?
De toute évidence, le propriétaire a du retard pour son remboursement. Comment doit-on procéder ?
Et comment lui réclamer la valeur du gaz que le fournisseur nous a confirmé que c'est au propriétaire de nous rembourser ?
Cordialement
K

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19 septembre 2020
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bonjour,

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG, ainsi que les liens donnés, particulièrement le § II - H :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

Quant à la citerne de gaz, votre bailleur n'aurait pas dû la laisser vide à votre entrée dans les lieux car il avait obligation << de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement >> --> art 6 - a de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108&idArticle=LEGIARTI000006475062
Donc, vous êtes en droit de réclamer le remboursement des 13% que vous avez laissés.
Si votre EDLE avait mentionné ne serait-ce que quelques petits % de gaz, votre bailleur n'aurait pas eu à vous rembourser un % supérieur laissé et mentionné sur votre EDLS...

Calcul des pénalités de retard (dans le cas où vous aviez satisfait aux conditions d'obtention) pour un DG non restitué dans les délais légaux (= maxi au 15/07 dans votre cas) et une retenue de ... disons 10 € pour la clé manquante :
par exemple pour un loyer hors charges de 600 € :

- 1° mois de retard : du 16/07 au 15/08
(600 -10) x 10% = 59 € + le coût des 13% de gaz (sur justificatif du montant que vous avez payé au fournisseur)

- 2° mois de retard : du 16/08 au 15/09
[(600 -10) x 10%] x 2 = 118 € + le coût des 13% de gaz (sur justificatif du montant que vous avez payé au fournisseur)

Ça vaut donc le coup d'attendre le 16/08 (soit 1 semaine seulement) pour mettre votre bailleur en demeure de vous rembourser les sommes dues.

cdt.
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19 septembre 2020
9 134 > kat55
Relire mon post n°2 : tout y est mentionné...

N'ayant pas retenu le coût du remplacement de la clé, vous faites votre calcul avec la totalité de votre loyer hors charges.
Et votre courrier doit être envoyé en R + AR (dont vous gardez copie et récépissés).
>
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19 septembre 2020

Merci pour vos réponses rapide
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19 septembre 2020
9 134 > kat55
avec plaisir !
Prenez votre temps pour élaborer votre courrier...
Bonjour,
Concernant la mise en demeure pour le retard de remboursement du DG et le remboursement de la valeur du gaz restant dans la citerne, auriez vous un modèle de lettre que je puisse lui envoyer svp ?
K
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19 septembre 2020
9 134 > kat55
Par ex ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16638 à compléter (si vous avez bien droit aux pénalités de retard comme dit dans mon topo), et à ajouter un § pour le gaz avec les explications données post 2
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18 septembre 2020
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Bonjour,
Le délai est de 2 mois après rendu des clés.
Les retenues doivent être justifiées par un devis ou une facture.
Demandez par courrier RAR la restitution et les justificatifs.
Vous pouvez également demander une indemnité de 10% du montant par mois de retard.

Lire l'article de loi ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=1F154FB176EAEDEDE72F0F3229608609.tplgfr42s_1?idArticle=LEGIARTI000028806696&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929
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