Refus droit d echelle
Bonjour,
En litige avec mon voisin dont le toit 4 pentes vient s appuyer sur un de mes murs je dois à la demande du tribunal, car je suis en procès contre lui, faire un rejointoyage pour résoudre un problème d infiltration. Je suis obligée d empiéter sur son toit pour procéder au rejointoiement mais mon voisin ne m autorise pas l accès. A quel moment puis je saisir le juge ?
En litige avec mon voisin dont le toit 4 pentes vient s appuyer sur un de mes murs je dois à la demande du tribunal, car je suis en procès contre lui, faire un rejointoyage pour résoudre un problème d infiltration. Je suis obligée d empiéter sur son toit pour procéder au rejointoiement mais mon voisin ne m autorise pas l accès. A quel moment puis je saisir le juge ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...