Refus droit d echelle
Lacoste
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
En litige avec mon voisin dont le toit 4 pentes vient s appuyer sur un de mes murs je dois à la demande du tribunal, car je suis en procès contre lui, faire un rejointoyage pour résoudre un problème d infiltration. Je suis obligée d empiéter sur son toit pour procéder au rejointoiement mais mon voisin ne m autorise pas l accès. A quel moment puis je saisir le juge ?
En litige avec mon voisin dont le toit 4 pentes vient s appuyer sur un de mes murs je dois à la demande du tribunal, car je suis en procès contre lui, faire un rejointoyage pour résoudre un problème d infiltration. Je suis obligée d empiéter sur son toit pour procéder au rejointoiement mais mon voisin ne m autorise pas l accès. A quel moment puis je saisir le juge ?
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2 réponses
Bonjour
A partir du moment où il y a refus du voisin et non volonté de celui-ci résolution à l'amiable.
A partir du moment où il y a refus du voisin et non volonté de celui-ci résolution à l'amiable.
Lacoste
D accord et merci beaucoup pour votre réponse. cela fait plus d un mois qu il a reçu ma lettre recommandée, après avoir chassé le maçon, est ce que ce délai est jugé comme suffisant pour acter encore une fois son refus ?
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