Refus droit d echelle

Lacoste -  
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
En litige avec mon voisin dont le toit 4 pentes vient s appuyer sur un de mes murs je dois à la demande du tribunal, car je suis en procès contre lui, faire un rejointoyage pour résoudre un problème d infiltration. Je suis obligée d empiéter sur son toit pour procéder au rejointoiement mais mon voisin ne m autorise pas l accès. A quel moment puis je saisir le juge ?

2 réponses

  1.
    Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    Bonjour

    A partir du moment où il y a refus du voisin et non volonté de celui-ci résolution à l'amiable.
    1
    1. Lacoste
       
      D accord et merci beaucoup pour votre réponse. cela fait plus d un mois qu il a reçu ma lettre recommandée, après avoir chassé le maçon, est ce que ce délai est jugé comme suffisant pour acter encore une fois son refus ?
      0
  2. Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 348
     
    C'est plus que suffisant !
    1

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