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Refus droit d echelle

Lacoste - 28 juil. 2020 à 00:29
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 août 2020 à 21:49
Bonjour,
En litige avec mon voisin dont le toit 4 pentes vient s appuyer sur un de mes murs je dois à la demande du tribunal, car je suis en procès contre lui, faire un rejointoyage pour résoudre un problème d infiltration. Je suis obligée d empiéter sur son toit pour procéder au rejointoiement mais mon voisin ne m autorise pas l accès. A quel moment puis je saisir le juge ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 août 2020 à 17:21
Bonjour

A partir du moment où il y a refus du voisin et non volonté de celui-ci résolution à l'amiable.
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Lacoste
3 août 2020 à 20:49
D accord et merci beaucoup pour votre réponse. cela fait plus d un mois qu il a reçu ma lettre recommandée, après avoir chassé le maçon, est ce que ce délai est jugé comme suffisant pour acter encore une fois son refus ?
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Réponse 2 / 2
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 255
3 août 2020 à 21:49
C'est plus que suffisant !
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