Nouvelles déclaration catnat
Bonjour,
compte tenu de mon précédent dossier, sachant que le délais de prescription biennale étant dépassé: procès perdu, travaux non effectués; puis-je faire une nouvelle déclaration de sinistre en catastrophes naturelles pour le même sinistre en sachant que les dégâts ont quand même évolués. mon assurance va t-elle être d'accord? merci de vos réponses cordialement
compte tenu de mon précédent dossier, sachant que le délais de prescription biennale étant dépassé: procès perdu, travaux non effectués; puis-je faire une nouvelle déclaration de sinistre en catastrophes naturelles pour le même sinistre en sachant que les dégâts ont quand même évolués. mon assurance va t-elle être d'accord? merci de vos réponses cordialement
3 réponses
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Bonjour
les experts sont des pros et feront le distingo entre une aggravation et des dommages antérieurs et si cette aggravation est consécutive au fait que les travaux n'ont pas été exécutés. -
Bonjour
S'agit-il de la même affaire?
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8586009-delai-de-presscription#p8586645
Une révision de votre dossier déclaré en son temps à l'assureur ne peut être retenue surtout si aucuns travaux n'ont été effectués.
Nouvelle Cat Nat:
l'expert déterminera le montant de l'aggravation
- ou elle sera imputable à ce nouveau sinistre: vous ne serez indemnisé que pour celle-ci
- ou elle sera imputable aux travaux non effectués: aucune indemnisation -
Bonjour
si les travaux relatifs aux fondations n'ont pas été réalisés, non.
S'ils l'ont été, non plus, mais recours possible contre l'entreprise pour ce qui est l'aggravation des dommages ( qu'il vous faudra évidemment prouver).-
bonsoir Diverker
merci de me répondre.bien évidemment les travaux n'ont pas été réalisé comme je le précise dans ma question puisque l'assurance ne m'a pas réglé le montant des dommages il n'y a donc pas d'entreprise
par conséquent je pensais qu'une prochaine déclaration était possible puisque depuis 2011 les dégâts se sont aggravé et que ma commune (apparemment) va être prochainement concernée. ce serait comme un nouveau dossier. merci peut-être d'une prochaine précision de votre part
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