6 réponses
Le délai de prescription s'applique pour faire jouer la garantie. Ce qui n'est pas votre cas, l'assureur ayant accepté votre déclaration et versé un reglement immédiat.
le réglement différé (ou valeur à neuf) est régi par les conditions générales:
"fourniture ds justificatifs de remise en état dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre"
le réglement différé (ou valeur à neuf) est régi par les conditions générales:
"fourniture ds justificatifs de remise en état dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre"
bonjour
soyez plus précis; est-ce pour l'indemnisation de la valeur à neuf puisque vous avez reçu une première indemnisation?
Si oui la prescription biennale démarre à la date du sinistre
soyez plus précis; est-ce pour l'indemnisation de la valeur à neuf puisque vous avez reçu une première indemnisation?
Si oui la prescription biennale démarre à la date du sinistre
bonjour
il s'agit de la prescription biennale de 2 ans pour faire les travaux
date du rapport de l'expert : 6 fevrier 2014
date de la 1ere indemnisation 6 JUIN 2014
Ma 1ere LR avec AR date de 23 JUILLET 2014 qui comme je l'avais lu interrompe le délai de prescription biennale et comme noté également sur mon contrat 3 autres ont suivi
Date a laquelle j'ai pris un avocat 14 juin 2016
le procès a été perdu pour cause de "délai de prescription dépassé"
l'avocat d'appel nous a dit "aucune chance"
merci de vos conseils
il s'agit de la prescription biennale de 2 ans pour faire les travaux
date du rapport de l'expert : 6 fevrier 2014
date de la 1ere indemnisation 6 JUIN 2014
Ma 1ere LR avec AR date de 23 JUILLET 2014 qui comme je l'avais lu interrompe le délai de prescription biennale et comme noté également sur mon contrat 3 autres ont suivi
Date a laquelle j'ai pris un avocat 14 juin 2016
le procès a été perdu pour cause de "délai de prescription dépassé"
l'avocat d'appel nous a dit "aucune chance"
merci de vos conseils
bonjour
votre premier avocat a été incompétent sur la prescription biennale pour l'indemnité complémentaire: tout est dans le contrat
Concernant une telle indemnisation la prescription ne s'éteint pas par une LR,; confirmé par la Cour de Cassation
votre premier avocat a été incompétent sur la prescription biennale pour l'indemnité complémentaire: tout est dans le contrat
Concernant une telle indemnisation la prescription ne s'éteint pas par une LR,; confirmé par la Cour de Cassation
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