Delai de presscription

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 chariva -
Bonjour,
en catastrophes naturelles est-il vrai que la prescription démarre  du jour du versement  de la 1ere indemnisation  et non de la lettre recommandée avec AR ?  merci d'avance

6 réponses

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Le délai de prescription s'applique pour faire jouer la garantie. Ce qui n'est pas votre cas, l'assureur ayant accepté votre déclaration et versé un reglement immédiat.
le réglement différé (ou valeur à neuf) est régi par les conditions générales:
"fourniture ds justificatifs de remise en état dans un délai de 2 ans à compter de la date du sinistre"
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bonjour

soyez plus précis; est-ce pour l'indemnisation de la valeur à neuf puisque vous avez reçu une première indemnisation?
Si oui la prescription biennale démarre à la date du sinistre
bonjour

il s'agit de la prescription biennale de 2 ans pour faire les travaux

date du rapport de l'expert : 6 fevrier 2014

date de la 1ere indemnisation 6 JUIN 2014

Ma 1ere LR avec AR date de 23 JUILLET 2014 qui comme je l'avais lu interrompe le délai de prescription biennale et comme noté également sur mon contrat 3 autres ont suivi

Date a laquelle j'ai pris un avocat 14 juin 2016

le procès a été perdu pour cause de "délai de prescription dépassé"

l'avocat d'appel nous a dit "aucune chance"

merci de vos conseils
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bonjour

votre premier avocat a été incompétent sur la prescription biennale pour l'indemnité complémentaire: tout est dans le contrat
Concernant une telle indemnisation la prescription ne s'éteint pas par une LR,; confirmé par la Cour de Cassation
merci cmoi9999 de votre réponse
pourtant il est noté sur mes conditions générales que la prescription est interrompue par l'envoi d'une LR avec AR ou par une action en justice
est-ce parce que 1 premier versement a été fait?
grand merci pour cette précision
bonjour cmoi9999 merci pour votre réponse et pour votre explication bonne journée
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