Entretien Poêle à bois
Bonjour,
Nous avons emménagé dans notre logement le 15 mai 2020, avec stipulé dans le contrat un entretien annuel du poêle à bois.
Depuis notre emménagement, nous avons reçu des courriers nous demandant de faire l'entretien du poêle à bois "ces prochains jours", car la date d'entretien de celui-ci arrive à échéance, le 01/01/2020, soit avant notre arrivé dans les lieux...
Cette demande est-elle légale, l'entretien est obligatoire une fois par an, mais ont-ils le droit de le demander à une date précise??
Merci d'avance
Stéphanie
Nous avons emménagé dans notre logement le 15 mai 2020, avec stipulé dans le contrat un entretien annuel du poêle à bois.
Depuis notre emménagement, nous avons reçu des courriers nous demandant de faire l'entretien du poêle à bois "ces prochains jours", car la date d'entretien de celui-ci arrive à échéance, le 01/01/2020, soit avant notre arrivé dans les lieux...
Cette demande est-elle légale, l'entretien est obligatoire une fois par an, mais ont-ils le droit de le demander à une date précise??
Merci d'avance
Stéphanie
3 réponses
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Bonsoir,
Non je n'ai pas demandé le certificat de ramonage précédent, et je pense que la maison était inoccupé en début d'année car l'annonce était en ligne depuis quelques mois...et là d'après le contrat l'entretien est obligatoire 1 fois par an.
A quoi pensez-vous du coup??-
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https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
L'art 6 -a) de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< (...) Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; (...>>
Donc, si pas loué depuis au moins la date d'échéance du dernier entretien, c'était à votre bailleur à faire faire l'entretien avant de vous louer.
Rappelez-lui ses devoirs de bailleur afin qu'il fasse faire cet entretien à ses seuls frais par le professionnel de son choix.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...