Handicap et logement HLM

Franck100968 -  
Locataire HLM en situation de handicap, qutre vingts pour cent dans un apt au deuxième étage sans ascenseur j'ai fait une demande de mutation pour un logement plus adapté rdc ou ascenseur ainsi que plus d'espace pour me mouvoir, car nous sommes une famille avec un enfant. Mon bailleur (social) me déclare que les règles sont changées depuis la signature de mon bail et que je doit attendre 5 ans avant de pouvoir obtenir un logement adapté, quels sont mes recours..?
Merci pour vos réponses

2 réponses

  1. Franck100968 Auteur
    Merci pour votre réponse, malheureusement mon bailleur ne veut rien savoir même si ces règles ont été édictées après mon entrée dans ce logement
    1
    1. Valenchantée Contributeur
      Vous pouvez me dire ce que sont ces règles et où elles sont publiées ? dans un règlement intérieur ?
      0
    2. Franck100968 Auteur
      @ValenchantéeEt bien non, mais c'est la seule réponse que je reçois quand j'appelle le responsable de secteur
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    3. Valenchantée Contributeur
      @Franck100968Faites une lettre RAR de mise en demeure de vous fournir cette règle ... c'est incroyable ça, ils ne peuvent pas faire tout ce qu'ils veulent !
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  2. Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    J'en dis que c'est n'importe quoi. Demandez lui précisément quelles règles (par lettre RAR). Je doute qu'il vous les trouve.

    Cordialement,

    0

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