Jours de souffrance obturés
Bonjour,
Un promoteur veut construire un immeuble accolé au nôtre, qui va boucher les jours de souffrance de notre immeuble, donnant la lumière des couloirs de nos appartements. De l'autre côté, il va boucher des fenêtres. En a t il le droit ?
Merci !
Un promoteur veut construire un immeuble accolé au nôtre, qui va boucher les jours de souffrance de notre immeuble, donnant la lumière des couloirs de nos appartements. De l'autre côté, il va boucher des fenêtres. En a t il le droit ?
Merci !
3 réponses
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Elle est notée sur les actes,ou acquise par prescription trentenaire ou par destination de père de famille.
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Qu'est ce que cette "servitude de vue" svp ?
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Bonjour,
pour les jours de souffrance il peut les boucher,il ne s'agit que d'une tolérance. Pour les fenètres,il faut vous renseigner sur vos actes pour savoir si une servitude de vue existe, ou une prescription trentenaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...