Jours de souffrance obturés
bernez
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22 juin 2020 à 17:47
bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 6 juil. 2020 à 13:35
bern29 Messages postés 5092 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2025 - 6 juil. 2020 à 13:35
Bonjour,
Un promoteur veut construire un immeuble accolé au nôtre, qui va boucher les jours de souffrance de notre immeuble, donnant la lumière des couloirs de nos appartements. De l'autre côté, il va boucher des fenêtres. En a t il le droit ?
Merci !
Un promoteur veut construire un immeuble accolé au nôtre, qui va boucher les jours de souffrance de notre immeuble, donnant la lumière des couloirs de nos appartements. De l'autre côté, il va boucher des fenêtres. En a t il le droit ?
Merci !
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bern29
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23 juin 2020 à 08:41
23 juin 2020 à 08:41
Bonjour,
pour les jours de souffrance il peut les boucher,il ne s'agit que d'une tolérance. Pour les fenètres,il faut vous renseigner sur vos actes pour savoir si une servitude de vue existe, ou une prescription trentenaire
pour les jours de souffrance il peut les boucher,il ne s'agit que d'une tolérance. Pour les fenètres,il faut vous renseigner sur vos actes pour savoir si une servitude de vue existe, ou une prescription trentenaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2020 à 08:49