Jours de souffrance obturés
bernez
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22 juin 2020 à 17:47
bern29 Messages postés 5062 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 15 novembre 2024 - 6 juil. 2020 à 13:35
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bern29
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23 juin 2020 à 08:41
23 juin 2020 à 08:41
Bonjour,
pour les jours de souffrance il peut les boucher,il ne s'agit que d'une tolérance. Pour les fenètres,il faut vous renseigner sur vos actes pour savoir si une servitude de vue existe, ou une prescription trentenaire
pour les jours de souffrance il peut les boucher,il ne s'agit que d'une tolérance. Pour les fenètres,il faut vous renseigner sur vos actes pour savoir si une servitude de vue existe, ou une prescription trentenaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2020 à 08:49