Jours de souffrance obturés
bernez
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bern29 Messages postés 5159 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un promoteur veut construire un immeuble accolé au nôtre, qui va boucher les jours de souffrance de notre immeuble, donnant la lumière des couloirs de nos appartements. De l'autre côté, il va boucher des fenêtres. En a t il le droit ?
Merci !
Un promoteur veut construire un immeuble accolé au nôtre, qui va boucher les jours de souffrance de notre immeuble, donnant la lumière des couloirs de nos appartements. De l'autre côté, il va boucher des fenêtres. En a t il le droit ?
Merci !
3 réponses
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Bonjour,
pour les jours de souffrance il peut les boucher,il ne s'agit que d'une tolérance. Pour les fenètres,il faut vous renseigner sur vos actes pour savoir si une servitude de vue existe, ou une prescription trentenaire -
Elle est notée sur les actes,ou acquise par prescription trentenaire ou par destination de père de famille.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...