Jour de souffrance
Steph6226
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ginto5
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Modifié le 26 août 2020 à 09:24
Modifié le 26 août 2020 à 09:24
Bonjour,
" Dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessus du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques"
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
" Dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessus du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques"
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...