Jour de souffrance
Steph6226
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 25 août 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
25 août 2020
-
25 août 2020 à 23:58
BmV Messages postés 91256 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 août 2020 à 11:35
BmV Messages postés 91256 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 octobre 2024 - 26 août 2020 à 11:35
A voir également:
- Jour de souffrance oscillo battant
- Inscription à l'ordre du jour d'une cal ✓ - Forum Louer un logement
- Jour ouvré - Guide
- À combien d'heures correspond un jour de congé payé ✓ - Forum congés
- Rtt cadre forfait jour 2024 - Guide
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
4 réponses
ginto5
Messages postés
11352
Date d'inscription
mercredi 4 juin 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
16 octobre 2024
4 735
Modifié le 26 août 2020 à 09:24
Modifié le 26 août 2020 à 09:24
Bonjour,
" Dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessus du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques"
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
" Dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessus du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques"
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...