Jour de souffrance
Steph6226
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BmV Messages postés 98504 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour
Mon voisin construit en limite de propriété
Il va réaliser une fenêtre fixe opaque sans grille sur son mur En limite de propriété, elle fait 2mde long et elle est à 90 cm du sol
Ma terrasse Avec mes pièces à vivre seront devant cette fenêtre fixe opaque
A t’il le droit ? J’ai lu que c’est un jour de souffrance? Est ce vrai ?
Dois il être à 2,60 m de haut ?
Quel recours ai je ? En sachant que le permis de construire a été validé depuis quelques mois
Cordialement
Steph
Mon voisin construit en limite de propriété
Il va réaliser une fenêtre fixe opaque sans grille sur son mur En limite de propriété, elle fait 2mde long et elle est à 90 cm du sol
Ma terrasse Avec mes pièces à vivre seront devant cette fenêtre fixe opaque
A t’il le droit ? J’ai lu que c’est un jour de souffrance? Est ce vrai ?
Dois il être à 2,60 m de haut ?
Quel recours ai je ? En sachant que le permis de construire a été validé depuis quelques mois
Cordialement
Steph
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4 réponses
Bonjour,
" Dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessus du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques"
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
" Dans un mur non mitoyen situé le long de la limite séparative avec le voisin,
sont autorisés les jours de souffrance ou fenêtres à châssis fixes, équipés d’un grillage
dont les mailles ont une ouverture de 10 cm maximum. De plus, leur position est règlementée : ces ouvertures doivent être situées à au moins 2,60 mètre au-dessus du sol du
rez-de-chaussée de la construction, et à au moins 1,90 mètre au-dessus du sol d’un étage.
Dans les autre cas, on ne peut avoir de vue droite que si l’ouverture à créer se situe au
moins à 1,90 mètre de distance de la limite séparative. Cette distance est réduite à 0,60
centimètres dans le cas de vues obliques"
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
Bonjour
Pour info voici la source du texte copié/collé dans la réponse précédente
https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Le permis de construire est conforme (du moins on peut le supposer) au Code l'urbanisme qui ne réglemente pas les jours et vues. Seul le PLU peut imposer des règles pour la création d'ouvertures.
Ce qui lèse notre ami ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil. C'est donc vers la justice civile qu'il lui faudra se tourner
Pour info voici la source du texte copié/collé dans la réponse précédente
https://www.caue57.com/upload/particulier/5385Lesvuesetlesjou.pdf
Allez en mairie vous renseigner sur la manière de contester ce permis de construire.
Le permis de construire est conforme (du moins on peut le supposer) au Code l'urbanisme qui ne réglemente pas les jours et vues. Seul le PLU peut imposer des règles pour la création d'ouvertures.
Ce qui lèse notre ami ne relève pas du Code de l'urbanisme mais du Code civil. C'est donc vers la justice civile qu'il lui faudra se tourner
Vous pouvez également informer votre voisin que cette "fenêtre opaque" risque de lui couter de l'argent pour rien, car rien ne vous interdira par la suite de poser devant un panneau occultant.
Base : article 676 et 677 du Code civil.
► https://www.caue-martinique.com/wp-content/uploads/2019/12/jours-et-vues.pdf
► https://www.caue-martinique.com/wp-content/uploads/2019/12/jours-et-vues.pdf
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