Non restitution du matériel loué
Bonjour,
J'ai reçu une demande de restitution du matériel loué il y a 3 ans auprès de la société LOKEO.
Malheureusement, suite à de gros soucis perso j'ai du les revendre.
Dans le courrier ils me menace "en sus des indemnités prévus" d'engager une procédure judiciaire. (Lettre par concilian société de recouvrement"
Peuvent'-il déposer une plainte ? ou c'est une procédure de recouvrement par huissier ?
Merci,
Cordialement,
J'ai reçu une demande de restitution du matériel loué il y a 3 ans auprès de la société LOKEO.
Malheureusement, suite à de gros soucis perso j'ai du les revendre.
Dans le courrier ils me menace "en sus des indemnités prévus" d'engager une procédure judiciaire. (Lettre par concilian société de recouvrement"
Peuvent'-il déposer une plainte ? ou c'est une procédure de recouvrement par huissier ?
Merci,
Cordialement,
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Préparez vous à l'éventualité que votre acheteur se retourne contre vous si la société viendrait à aller récupérer le bien qui lui appartient toujours. Légalement, vous n'étiez pas propriétaire du bien donc votre acte de vente avec votre acheteur est nul, vous ne pouvez pas transférer la propriété d'un bien qui ne vous appartient pas.
On peut assimiler cette opération à de l'escroquerie
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ContributeurBonjour
On suppose que la location s'est faite alors que tu avais le statut 'pro'. Dans ce cas, la prescription de deux ans (C.C L218-2) ne s'applique pas.
Si aucun accord n'est trouvé à l'amiable l'affaire risque de se retrouver devant un Juge.. Pas de 'plainte' mais une 'assignation'..
Le préjudice est de quel ordre?
A+-
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Contributeur@DLTRTRe:
Si tu as loué on ne sait quoi pour tes besoins persos tu a la qualité de 'consommateur' (= particulier).
Si la location était destinée à aller sur un de tes chantiers tu es 'pro'..
Les délais de prescription sont différents (2 et 5 ans..):
Pour un 'consommateur' c'est DEUX ans selon le L218-2 du Code de la Consommation.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
Date prévue de retour de la location? Si il s'est écoulé plus de 24 mois alors il y a bien 'prescription' et les menaces 'Procédure, indemnités' sont du vent.. Trop tard pour le loueur..
Mais tu peux parfaitement rembourser le loueur à l'amiable si ta situation te le permet..
Mais attention! Tout début de négociation pourrait être considéré comme une 'reconnaissance de dette' et annulerait la prescription acquise..
A+ -
@AfrikarnakAh je comprend mieux. Merci pour ces éclaircissements.
Non je ne suis pas en prescription, je devais rendre le matériel le mois dernier contractuellement.
Je préfère prendre un accord avec le loueur en effet.
J’attends leur retour d’ailleurs
Merci pour tes réponses -
Contributeur@DLTRTRe:
Je préfère prendre un accord avec le loueur en effet.
C'est la meilleure des solutions! Bonne chance.. Pour 6 k€ ça craint un peu..
A+ -
@AfrikarnakÇa craint car tu penses qu’ils vont vouloir porter l’affaire devant un juge ?
Ça m’inquiète un peu je dois dire ...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...