Mandat non signé
Bonjour,
Jai un fond de commerce que je souhaite vendre. L'agence immobilière avec laquelle jai "signee" un contrat sans exclu a fait une visite pour mon commerce et depuis 6 mois plus rien. A ce jour je me rend compte que le contrat souscrit avec l'agence nest ni signé par l'agence ni par moi-même. Cela rend il le contrat caduc ? Cela annule t-il de ce fait le bon de visite signé? Merci aux personnes qui pourront m'aider
Jai un fond de commerce que je souhaite vendre. L'agence immobilière avec laquelle jai "signee" un contrat sans exclu a fait une visite pour mon commerce et depuis 6 mois plus rien. A ce jour je me rend compte que le contrat souscrit avec l'agence nest ni signé par l'agence ni par moi-même. Cela rend il le contrat caduc ? Cela annule t-il de ce fait le bon de visite signé? Merci aux personnes qui pourront m'aider
2 réponses
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Votre exemplaire n'est pas signé mais l'agence a sûrement un exemplaire signé.
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bonjour
relisez le mandat que vous avez signé avec l'agence .Vous verrez sans doute que passé 3 mois vous pouvez resilier ce mandat par LRAR .
Toutefois vous ne pourrez pas vendre en direct avec la personne qui a signé le bon de visite pendant une durée qui figure aussi sur le mandat ( 12 à 18 mois en general)
bien sur un mandat non signé par les parties est nul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...