Mandat non signé
Athi
-
chris4554 -
chris4554 -
Bonjour,
Jai un fond de commerce que je souhaite vendre. L'agence immobilière avec laquelle jai "signee" un contrat sans exclu a fait une visite pour mon commerce et depuis 6 mois plus rien. A ce jour je me rend compte que le contrat souscrit avec l'agence nest ni signé par l'agence ni par moi-même. Cela rend il le contrat caduc ? Cela annule t-il de ce fait le bon de visite signé? Merci aux personnes qui pourront m'aider
Jai un fond de commerce que je souhaite vendre. L'agence immobilière avec laquelle jai "signee" un contrat sans exclu a fait une visite pour mon commerce et depuis 6 mois plus rien. A ce jour je me rend compte que le contrat souscrit avec l'agence nest ni signé par l'agence ni par moi-même. Cela rend il le contrat caduc ? Cela annule t-il de ce fait le bon de visite signé? Merci aux personnes qui pourront m'aider
A voir également:
- Mandat sepa non signé
- Rib signé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Prelvt sepa recu d/o confrere ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/banque-et-credit-5">Forum Banque et Crédit</a>
- Chèque non signé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/cheques-169">Forum chèque</a>
- Annuler un bail non signé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/louer-un-logement-20">Forum Louer un logement</a>
- Ecrit signé avec un mandant ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/entreprise-societe-et-assos-7">Forum Entreprise et sociétés</a>
2 réponses
bonjour
relisez le mandat que vous avez signé avec l'agence .Vous verrez sans doute que passé 3 mois vous pouvez resilier ce mandat par LRAR .
Toutefois vous ne pourrez pas vendre en direct avec la personne qui a signé le bon de visite pendant une durée qui figure aussi sur le mandat ( 12 à 18 mois en general)
bien sur un mandat non signé par les parties est nul.
relisez le mandat que vous avez signé avec l'agence .Vous verrez sans doute que passé 3 mois vous pouvez resilier ce mandat par LRAR .
Toutefois vous ne pourrez pas vendre en direct avec la personne qui a signé le bon de visite pendant une durée qui figure aussi sur le mandat ( 12 à 18 mois en general)
bien sur un mandat non signé par les parties est nul.
La législation juridique et financière évolue en permanence...