Bonjour,
après réclamation de remboursement auprès d'un prestataire de service n'ayant pas tenu ses engagements pris dans le contrat, quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?
merci
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Ulysse5818
Bonjour,
quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?
Un délai raisonnable...mais ne dépassant pas 15 jours/3 semaines.