Sujet Précédent Sujet Suivant

Prestation de service défectueuse

maorie - 2 juin 2020 à 17:18
Ulysse5818 Messages postés 12415 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 - 2 juin 2020 à 17:51
Bonjour,
après réclamation de remboursement auprès d'un prestataire de service n'ayant pas tenu ses engagements pris dans le contrat, quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12415 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 novembre 2024 5 308
2 juin 2020 à 17:51
Bonjour,

quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?


Un délai raisonnable...mais ne dépassant pas 15 jours/3 semaines.
0

Discussions similaires

convocation par médecin cpam
mimima -
Jean31 -

4 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
CAF : Prestations sans droits : Déclaration /trm non fournis
RennaisDu92 -
RimRim -

1 réponse
modele de lettre de demande de prestation
E.I.PS -
E.I.P.S -

2 réponses
Convocation service médical
Enz -
Xler42 -

1 réponse