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Prestation de service défectueuse

maorie - 2 juin 2020 à 17:18
Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 - 2 juin 2020 à 17:51
Bonjour,
après réclamation de remboursement auprès d'un prestataire de service n'ayant pas tenu ses engagements pris dans le contrat, quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?
merci

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Réponse 1 / 1
Ulysse5818 Messages postés 12514 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 décembre 2024 5 399
2 juin 2020 à 17:51
Bonjour,

quel est est le délai de réponse pour une entente à l'amiable, avant de saisir un juge?


Un délai raisonnable...mais ne dépassant pas 15 jours/3 semaines.
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