Accès aux infos de l'entreprise
Bonjour,
Je suis salarié d'une EI familiale. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'accéder au chiffre d'affaire et/ou au bilan comptable des années précédentes ?
Je suis salarié d'une EI familiale. Je souhaiterai savoir si j'ai le droit d'accéder au chiffre d'affaire et/ou au bilan comptable des années précédentes ?
1 réponse
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ModérateurBonjour,
Il n'existe pas d'obligation de communiquer les informations économiques de l'entreprise à un salarié.
Cette obligation n'existe que pour les entreprises d'au moins 11 salariés, qui auraient une instance de représentation du personnel, comme le CSE (qui désormais remplace CE, DP et CHSCT).
Après il est possible de consulter les infos publiques, si la société les a déposées, sur le site web societe.com ou Infogreffe.fr (parfois payant). voir : https://www.economie.gouv.fr/facileco/quelles-sont-informations-accessibles-au-public
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...