Contrôle des pièces justificatifs
Bonjour,
J'ai déposé un dossier de prêt immobilier auprès d'une banque et cette dernière a appelé mon employeur pour demander la certitude des documents remis.
- A-t-elle le droit ?
- Mon employeur peut-il refuser de répondre ?
- La banque peut-elle demander un contrôle à d'autres organismes telles que ma banques principales ou bien le centre des impôts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
J'ai déposé un dossier de prêt immobilier auprès d'une banque et cette dernière a appelé mon employeur pour demander la certitude des documents remis.
- A-t-elle le droit ?
- Mon employeur peut-il refuser de répondre ?
- La banque peut-elle demander un contrôle à d'autres organismes telles que ma banques principales ou bien le centre des impôts ?
Merci pour vos réponses
Cordialement,
3 réponses
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Bonjour,
- A-t-elle le droit ?
Oui, elle a le droit de demander
- Mon employeur peut-il refuser de répondre ?
Oui, il peut refuser.
- La banque peut-elle demander un contrôle à d'autres organismes telles que ma banques principales ou bien le centre des impôts ?
Oui, elle peut faire des demandes. Concernant les impôts, savez-vous que tout le monde peut faire la demande ? Votre voisin peut très bien se rendre aux impôts lui aussi pour demander des pièces à votre sujet...
CB
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@TonyBonjour,
Le site des impôts dit le contraire, seule la décision de justice peut permettre d’accéder à des informations limitées
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-obtenir-communication-de-lavis-dimpot-dun-tiers-oblige-de-me-verser
Cdt -
@LilouiOn ne parle pas de la même chose.
Regardez ceci :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers
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bonjour,
pourquoi semblez-vous craindre ces contrôles ?
cdt. -
Et, dans le même style : le prix auquel vous achèterez votre bien sera également rendu public et consultable par n'importe qui.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...