Contrôle des pièces justificatifs

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dimanche 12 avril 2015
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26 mai 2020
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Bonjour,

J'ai déposé un dossier de prêt immobilier auprès d'une banque et cette dernière a appelé mon employeur pour demander la certitude des documents remis.

- A-t-elle le droit ?

- Mon employeur peut-il refuser de répondre ?

- La banque peut-elle demander un contrôle à d'autres organismes telles que ma banques principales ou bien le centre des impôts ?

Merci pour vos réponses

Cordialement,

3 réponses

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Bonjour,

- A-t-elle le droit ?
Oui, elle a le droit de demander

- Mon employeur peut-il refuser de répondre ?
Oui, il peut refuser.

- La banque peut-elle demander un contrôle à d'autres organismes telles que ma banques principales ou bien le centre des impôts ? 
Oui, elle peut faire des demandes. Concernant les impôts, savez-vous que tout le monde peut faire la demande ? Votre voisin peut très bien se rendre aux impôts lui aussi pour demander des pièces à votre sujet...

CB
Merci pour votre retour.

Vous dites que mon voisin peut demander des pièces à mon sujet auprès des impôts ?
Donc demain je pourrai me rendre aux impôts pour demander la copie de l’avis d’imposition de mon voisin qui roule avec un véhicule à 50000 euros !

Êtes-vous sûr de votre propos ?
> Liloui
Bonsoir Liloui,

Je confirme les propos de hoquei, c'est une information publique.
> Tony
Bonjour,

Le site des impôts dit le contraire, seule la décision de justice peut permettre d’accéder à des informations limitées

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-obtenir-communication-de-lavis-dimpot-dun-tiers-oblige-de-me-verser

Cdt
> Liloui
On ne parle pas de la même chose.

Regardez ceci :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers
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25 mai 2020
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Et, dans le même style : le prix auquel vous achèterez votre bien sera également rendu public et consultable par n'importe qui.

CB
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dimanche 12 avril 2015
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26 mai 2020
8 040
bonjour,

pourquoi semblez-vous craindre ces contrôles ?

cdt.
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