Contrôle des pièces justificatifs
Liloui
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3 mai 2020 à 19:21
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 mai 2020 à 03:10
djivi38 Messages postés 51324 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 4 mai 2020 à 03:10
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3 réponses
hoquei44
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3 mai 2020 à 21:18
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Bonjour,
CB
- A-t-elle le droit ?Oui, elle a le droit de demander
- Mon employeur peut-il refuser de répondre ?Oui, il peut refuser.
- La banque peut-elle demander un contrôle à d'autres organismes telles que ma banques principales ou bien le centre des impôts ?Oui, elle peut faire des demandes. Concernant les impôts, savez-vous que tout le monde peut faire la demande ? Votre voisin peut très bien se rendre aux impôts lui aussi pour demander des pièces à votre sujet...
CB
hoquei44
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3 mai 2020 à 23:28
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Et, dans le même style : le prix auquel vous achèterez votre bien sera également rendu public et consultable par n'importe qui.
CB
CB
djivi38
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4 mai 2020 à 03:10
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bonjour,
pourquoi semblez-vous craindre ces contrôles ?
cdt.
pourquoi semblez-vous craindre ces contrôles ?
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mai 2020 à 21:55
Vous dites que mon voisin peut demander des pièces à mon sujet auprès des impôts ?
Donc demain je pourrai me rendre aux impôts pour demander la copie de l’avis d’imposition de mon voisin qui roule avec un véhicule à 50000 euros !
Êtes-vous sûr de votre propos ?
3 mai 2020 à 22:08
Je confirme les propos de hoquei, c'est une information publique.
3 mai 2020 à 22:18
Le site des impôts dit le contraire, seule la décision de justice peut permettre d’accéder à des informations limitées
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-obtenir-communication-de-lavis-dimpot-dun-tiers-oblige-de-me-verser
Cdt
3 mai 2020 à 22:29
Regardez ceci :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/puis-je-consulter-lavis-dimpot-dun-tiers