Appartement en vente
Bonjour, la propriétaire de ma fille l’a informé qu’elle mettait en vente son appartement en vente
Ma fille a trouver un autre appartement sa propriétaire lui demande 3 mois de préavis à t’elle le droit ?
Ma fille a trouver un autre appartement sa propriétaire lui demande 3 mois de préavis à t’elle le droit ?
5 réponses
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ModérateurA priori ce que vous exprimez est totalement illégal
Pas du tout.
Il n'est pas indique que le propriétaire a donné congé (légal ou pas) à son locataire
Il a juste informé d'un changement de propriétaire, compatible avec une vente occupée. Ce qui ne change absolument rien pour le bail du locataire, qui est donc toujours redevable des 3 mois de préavis.
Oui, je sais, je suis de mauvaise foi. Je sais pertinemment qu'il nous manque des infos.
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Si votre fille veut quitter ce logement, elle doit bien un préavis de 3 mois à compter de la date de réception de son congé par le bailleur.
Elle devra payer le loyer de ces 3 mois, ou jusqu'à la date d'entrée d'un nouveau locataire.
Voici comment elle doit faire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168 -
bonjour,
Je vous propose la lecture de mon topo (déroulez jusqu'au § X : CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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ModérateurBonjour,
La propriétaire vend son appartement mais lui a t'elle demandé de partir ? (congé pour vente). A vous lire il peut s'agir d'une vente du bien loué n'ayant aucun impact sur le bail et s'il s'agit d'une location vide, le préavis est bien de 3 mois
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Bonjour,
A priori ce que vous exprimez est totalement illégal ! Mais il manque des précisions.
C'est un logement loué en résidence principale ?
Elle a été informée comment ?
Le bailleur doit envoyer un congé pour vendre par courrier RAR ou par huissier 6 mois avant l'échéance du bail (si loué vide) ou 3 mois (si loué meublé).
Dans quel cas est votre fille ?
Si votre fille souhaite partir et a donné son congé, c'est différent.-
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@Sosodemi-meublé çà n'existe pas. c'est déjà illégal. donc c'est une comme une location vide.
une info par téléphone = AUCUNE VALEUR
Votre fille peut donc rester dans ce logement jusqu'à recevoir un congé dans les règles définies par la loi. -
@Utilisateur anonymeOui escuser moi c’est semi meuble c’est à dire qu’il y’a la cuisine frigo four plaque de cuisson
Ma fille l’a appeler en lui expliquant qu’elle avait trouver un autre appartement sa propriétaire lui a annoncé qu’elle aurait 3 mois de préavis
À t elle le droit vu que c’est sa Proprietaire qui a décider de vendre l’appartement -
@SosoLa réponse est aussi exprimée, clairement, au § X de mon topo : cliquez sur le lien post 5.
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Modérateur@SosoVous ne répondez pas à la question, votre fille a t'elle reçu un congé pour vente ou est-ce une vente occupée.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...