Rejet de permis de construire et obligation

Le rejet tacite n'est pour l'heure pas valable car l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans son article 7, suspend les délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.

Quelle était la date exacte pour compléter le dossier ?

Bonjour

De quand date le rejet ? Et quels étaient les avis manquants ?

Il vous reste donc juste à obtenir les avis favorables exigés et de déposer une nouvelle demande.

" Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet? " : il faudra que ce brave homme se tienne informé de l'évolution des lois :
► https://www.urbinfos.fr/reglementation/delai-permis-de-construire-obtention-retrait-recours-validite-notification.html
► https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme-suite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/19608/133759/file/ESSENTIEL_URBANISME_37_Le%20rejet%20tacite%20suite%20%c3%a0%20un%20incomplet.pdf

Je connais pas le cas particulier des permis de construire, mais si je transpose ça à une clause suspensive d'obtention de prêt, un refus de la banque pour non transmission de pièces justificatives ou dossier incomplet n'est pas recevable pour faire valoir la clause suspensive.

Je suppose que ça doit donc être pareil pour un permis de construire.

Ça serait un peu trop simple sinon.