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Rejet de permis de construire et obligation

Fabio - 9 avril 2020 à 23:27
 Fabio - 11 avril 2020 à 17:56
Bonjour à tous,
Ma demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus tacite pour non dépôt de pièces complémentaires.
Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet?
Je souhaiterai savoir si un refus tacite vaut rejet et si je peux faire valoir la clause suspensive svp?
D'avance merci pour vos éventuels retours

5 réponses

Réponse 1 / 5
_lael_ Messages postés 5451 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2025 2 624
Modifié le 10 avril 2020 à 02:48
Je connais pas le cas particulier des permis de construire, mais si je transpose ça à une clause suspensive d'obtention de prêt, un refus de la banque pour non transmission de pièces justificatives ou dossier incomplet n'est pas recevable pour faire valoir la clause suspensive.

Je suppose que ça doit donc être pareil pour un permis de construire.

Ça serait un peu trop simple sinon.
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Fabio
10 avril 2020 à 08:51
Merci de votre retour
Précision étant faite que nous avons fourni un dossier complet lors du dépôt en commune et avons eu au court de l'instruction des avis défavorable des différents organismes.
Les pièces attendues au dossier étant les avis favorable nous ne pouvions par conséquent pas les fournir puisque non acquises.
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Réponse 2 / 5
BmV Messages postés 91952 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mars 2025 18 664
10 avril 2020 à 10:58
Il vous reste donc juste à obtenir les avis favorables exigés et de déposer une nouvelle demande.

" Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet? " : il faudra que ce brave homme se tienne informé de l'évolution des lois :
► https://www.urbinfos.fr/reglementation/delai-permis-de-construire-obtention-retrait-recours-validite-notification.html
► https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme-suite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/19608/133759/file/ESSENTIEL_URBANISME_37_Le%20rejet%20tacite%20suite%20%c3%a0%20un%20incomplet.pdf
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fabio
10 avril 2020 à 11:12
merci beaucoup pour votre réponse.
Le dernier lien s’avère être fort explicite.
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Réponse 3 / 5
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
11 avril 2020 à 15:26
Le rejet tacite n'est pour l'heure pas valable car l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans son article 7, suspend les délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.
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Fabio
11 avril 2020 à 17:56
Merci de votre retour
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Réponse 4 / 5
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
Modifié le 10 avril 2020 à 18:49
Bonjour

De quand date le rejet ? Et quels étaient les avis manquants ?

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fabio
10 avril 2020 à 19:04
Bonjour,
Il date du confinement, pas évident de joindre les différents services en ce moment pour obtenir plus d'éléments...
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Réponse 5 / 5
Josh Randall Messages postés 26577 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 16 mars 2025 8 268
10 avril 2020 à 19:28
Quelle était la date exacte pour compléter le dossier ?
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Fabio
10 avril 2020 à 19:35
31/03
0

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