Rejet de permis de construire et obligation

Question

Bonjour à tous,
Ma demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus tacite pour non dépôt de pièces complémentaires. 
Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet?
Je souhaiterai savoir si un refus tacite vaut rejet et si je peux faire valoir la clause suspensive svp?
D'avance merci pour vos éventuels retours

_lael_ · Answer

Je connais pas le cas particulier des permis de construire, mais si je transpose ça à une clause suspensive d'obtention de prêt, un refus de la banque pour non transmission de pièces justificatives ou dossier incomplet n'est pas recevable pour faire valoir la clause suspensive.

Je suppose que ça doit donc être pareil pour un permis de construire.

Ça serait un peu trop simple sinon.

BmV · Answer

Il vous reste donc juste à obtenir les avis favorables exigés et de déposer une nouvelle demande.

" Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet?  "  : il faudra que ce brave homme se tienne informé de l'évolution des lois :
► https://www.urbinfos.fr/reglementation/delai-permis-de-construire-obtention-retrait-recours-validite-notification.html
► https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme-suite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/19608/133759/file/ESSENTIEL_URBANISME_37_Le%20rejet%20tacite%20suite%20%c3%a0%20un%20incomplet.pdf

Josh Randall · Answer

Bonjour

De quand date le rejet ? Et quels étaient les avis manquants ?

Josh Randall · Answer

Quelle était la date exacte pour compléter le dossier ?

Josh Randall · Answer

Le rejet tacite n'est pour l'heure pas valable car l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans son article 7, suspend les délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.

Rejet de permis de construire et obligation

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