Rejet de permis de construire et obligation
Fabio
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Fabio -
Fabio -
Bonjour à tous,
Ma demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus tacite pour non dépôt de pièces complémentaires.
Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet?
Je souhaiterai savoir si un refus tacite vaut rejet et si je peux faire valoir la clause suspensive svp?
D'avance merci pour vos éventuels retours
Ma demande de permis de construire a fait l'objet d'un refus tacite pour non dépôt de pièces complémentaires.
Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet?
Je souhaiterai savoir si un refus tacite vaut rejet et si je peux faire valoir la clause suspensive svp?
D'avance merci pour vos éventuels retours
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5 réponses
Je connais pas le cas particulier des permis de construire, mais si je transpose ça à une clause suspensive d'obtention de prêt, un refus de la banque pour non transmission de pièces justificatives ou dossier incomplet n'est pas recevable pour faire valoir la clause suspensive.
Je suppose que ça doit donc être pareil pour un permis de construire.
Ça serait un peu trop simple sinon.
Je suppose que ça doit donc être pareil pour un permis de construire.
Ça serait un peu trop simple sinon.
Il vous reste donc juste à obtenir les avis favorables exigés et de déposer une nouvelle demande.
" Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet? " : il faudra que ce brave homme se tienne informé de l'évolution des lois :
► https://www.urbinfos.fr/reglementation/delai-permis-de-construire-obtention-retrait-recours-validite-notification.html
► https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme-suite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/19608/133759/file/ESSENTIEL_URBANISME_37_Le%20rejet%20tacite%20suite%20%c3%a0%20un%20incomplet.pdf
" Le notaire des vendeurs m'a indiqué que ce n'est pas un réel rejet? " : il faudra que ce brave homme se tienne informé de l'évolution des lois :
► https://www.urbinfos.fr/reglementation/delai-permis-de-construire-obtention-retrait-recours-validite-notification.html
► https://www.anil.org/documentation-experte/analyses-juridiques-jurisprudence/analyses-juridiques/2007/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme/reforme-du-permis-de-construire-et-des-autorisations-durbanisme-suite/
► https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/369-permis-de-construire-depot-delai-affichage-recours/
► https://www.eure.gouv.fr/content/download/19608/133759/file/ESSENTIEL_URBANISME_37_Le%20rejet%20tacite%20suite%20%c3%a0%20un%20incomplet.pdf
Le rejet tacite n'est pour l'heure pas valable car l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, dans son article 7, suspend les délais d'instruction des demandes d'autorisation de construire.
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Précision étant faite que nous avons fourni un dossier complet lors du dépôt en commune et avons eu au court de l'instruction des avis défavorable des différents organismes.
Les pièces attendues au dossier étant les avis favorable nous ne pouvions par conséquent pas les fournir puisque non acquises.