A voir également:
- Maison
- Contrat de location de maison pdf - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- École à la maison et caf - Guide
- Cerfa vide maison - Guide
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
1 réponse
Utilisateur anonyme
10 avril 2020 à 10:21
10 avril 2020 à 10:21
Bonjour,
Que dit le rapport de la commission d'hygiène ? il doit vous reloger ou faire des travaux ?
Le préavis est obligatoire sans décision de justice.
Que dit le rapport de la commission d'hygiène ? il doit vous reloger ou faire des travaux ?
Le préavis est obligatoire sans décision de justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...