Acte notarié

sylvie -  
Bonjour,
pouvez vous me dire si dans un contrat de mariage une des feuilles n est pas paraphé ni signé par aucune des partie les disposition inscrite dans cette feuille sont valide
merci

2 réponses

  1. Ulpien1
    Bonjour
    Si'l s'agit seulement d'une page et non d'une feuille, la page non paraphée est valide et produit donc tous ses effets.
    1. sylvie
      merci de la rapidité de votre réponse
  2. Ulpien1
    Bonjour
    Précisez ce qui n'est pas paraphé: une feuille ou une page?
    1. sylvie
      une page sur les 4
    2. sylvie
      @sylviele contrat se compose de quatre page a 4 et une d entre elle n est pas signé ni paraphé

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