Acte notarié

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 sylvie -
Bonjour,
pouvez vous me dire si dans un contrat de mariage une des feuilles n est pas paraphé ni signé par aucune des partie les disposition inscrite dans cette feuille sont valide
merci

2 réponses

Bonjour
Précisez ce qui n'est pas paraphé: une feuille ou une page?
une page sur les 4
> sylvie
le contrat se compose de quatre page a 4 et une d entre elle n est pas signé ni paraphé
Bonjour
Si'l s'agit seulement d'une page et non d'une feuille, la page non paraphée est valide et produit donc tous ses effets.
merci de la rapidité de votre réponse
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