Acte notarié

sylvie -  
 sylvie -
Bonjour,
pouvez vous me dire si dans un contrat de mariage une des feuilles n est pas paraphé ni signé par aucune des partie les disposition inscrite dans cette feuille sont valide
merci

2 réponses

  1. Ulpien1
     
    Bonjour
    Précisez ce qui n'est pas paraphé: une feuille ou une page?
    0
    1. sylvie
       
      une page sur les 4
      0
      1. sylvie > sylvie
         
        le contrat se compose de quatre page a 4 et une d entre elle n est pas signé ni paraphé
        0
  2. Ulpien1
     
    Bonjour
    Si'l s'agit seulement d'une page et non d'une feuille, la page non paraphée est valide et produit donc tous ses effets.
    0
    1. sylvie
       
      merci de la rapidité de votre réponse
      0

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