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Acte notarié

sylvie - 11 mars 2020 à 10:04
 sylvie - 11 mars 2020 à 15:20
Bonjour,
pouvez vous me dire si dans un contrat de mariage une des feuilles n est pas paraphé ni signé par aucune des partie les disposition inscrite dans cette feuille sont valide
merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ulpien1
11 mars 2020 à 10:17
Bonjour
Précisez ce qui n'est pas paraphé: une feuille ou une page?
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sylvie
11 mars 2020 à 13:18
une page sur les 4
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sylvie > sylvie
11 mars 2020 à 13:20
le contrat se compose de quatre page a 4 et une d entre elle n est pas signé ni paraphé
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Réponse 2 / 2
Ulpien1
11 mars 2020 à 13:38
Bonjour
Si'l s'agit seulement d'une page et non d'une feuille, la page non paraphée est valide et produit donc tous ses effets.
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sylvie
11 mars 2020 à 15:20
merci de la rapidité de votre réponse
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