Frais du don manuel
Aubepine79
Messages postés
3
Date d'inscription
lundi 4 décembre 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
11 mars 2020
-
11 mars 2020 à 09:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 10:07
A voir également:
- Frais du don manuel
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Frais repas impots 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Refuser les frais de mise à la route ( occasion) ✓ - Forum Automobile
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
11 mars 2020 à 10:07
11 mars 2020 à 10:07
Combien seraient les taxes de cette donation?
Apparemment votre fille a épuisé l'abattement de 100000 €, en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Ces 2 premières donations totalisant ce plafond et ayant été consenties depuis moins de 15 ans, la prochaine de 100000 €. sera soumise aux droits de donation pour un montant de 18194 €. qu'elle devra verser en déposant la déclaration de don manuel.
Apparemment votre fille a épuisé l'abattement de 100000 €, en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Ces 2 premières donations totalisant ce plafond et ayant été consenties depuis moins de 15 ans, la prochaine de 100000 €. sera soumise aux droits de donation pour un montant de 18194 €. qu'elle devra verser en déposant la déclaration de don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...