Frais du don manuel
Aubepine79
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 10:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 10:07
A voir également:
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- Frais kilométrique 2024 - Guide
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condorcet
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11 mars 2020 à 10:07
11 mars 2020 à 10:07
Combien seraient les taxes de cette donation?
Apparemment votre fille a épuisé l'abattement de 100000 €, en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Ces 2 premières donations totalisant ce plafond et ayant été consenties depuis moins de 15 ans, la prochaine de 100000 €. sera soumise aux droits de donation pour un montant de 18194 €. qu'elle devra verser en déposant la déclaration de don manuel.
Apparemment votre fille a épuisé l'abattement de 100000 €, en-deçà duquel les droits de donation ne sont pas dus.
Ces 2 premières donations totalisant ce plafond et ayant été consenties depuis moins de 15 ans, la prochaine de 100000 €. sera soumise aux droits de donation pour un montant de 18194 €. qu'elle devra verser en déposant la déclaration de don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...