Peut on refaire un bail en cas de changement de proprietaire
Axel39_
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un jeune qui viens d'avoir en donation de ma famille une parcelle de 25ha qui est actuellement loué à un agriculteur.
Mais il n'entretien pas et arrive a l'âge de la retraite mais il n'y a eu qu'un bail oral du temps de mes parents. J'aimerais donc pouvoir y louer a un autres agriculteur.
Est ce que le faite de changer le nom du propriétaire remet en cause les baux
Merci d'avance pour vos reponses
Je suis un jeune qui viens d'avoir en donation de ma famille une parcelle de 25ha qui est actuellement loué à un agriculteur.
Mais il n'entretien pas et arrive a l'âge de la retraite mais il n'y a eu qu'un bail oral du temps de mes parents. J'aimerais donc pouvoir y louer a un autres agriculteur.
Est ce que le faite de changer le nom du propriétaire remet en cause les baux
Merci d'avance pour vos reponses
2 réponses
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Est ce que le faite de changer le nom du propriétaire remet en cause les baux
Réponse négative.
Si vous voulez changer de preneur, il faut déjà que l'actuel locataire ait donné son congé, condition qui ne semble pas être réalisée actuellement pour vous. -
Est ce que le faite de changer le nom du propriétaire remet en cause les baux
Pas de tout.
Les baux en cours lors d'une donation ou d'une succession se poursuivent jusqu'à leur terme.
La législation juridique et financière évolue en permanence...