Peut on refaire un bail en cas de changement de proprietaire
Axel39_
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 11:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 mars 2020 à 11:00
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roudoudou22
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11 mars 2020 à 10:54
11 mars 2020 à 10:54
Est ce que le faite de changer le nom du propriétaire remet en cause les baux
Réponse négative.
Si vous voulez changer de preneur, il faut déjà que l'actuel locataire ait donné son congé, condition qui ne semble pas être réalisée actuellement pour vous.
Réponse négative.
Si vous voulez changer de preneur, il faut déjà que l'actuel locataire ait donné son congé, condition qui ne semble pas être réalisée actuellement pour vous.
condorcet
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11 mars 2020 à 11:00
11 mars 2020 à 11:00
Est ce que le faite de changer le nom du propriétaire remet en cause les baux
Pas de tout.
Les baux en cours lors d'une donation ou d'une succession se poursuivent jusqu'à leur terme.
Pas de tout.
Les baux en cours lors d'une donation ou d'une succession se poursuivent jusqu'à leur terme.