Délais pour revendiquer une succession
Bonjour, ma mere est décédée il y a 4 ans en France et je n'ai pas eu de nouvelles depuis, ni testament ni autres, j'habite au quebec depuis 10 ans, quel est le delais ? Svp merci
3 réponses
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bonjour je me suis mal exprimé, nous sommes 5 enfants, je voulais savoir le délais pour l'ouverture du testament ?
merci-
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@GKLONEje ne sais pas, nous sommes plus que 3 enfants, à moins qu'il n'y en ai pas, cela se peut ?
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@munettaQu'il n'y ait pas de quoi ?
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@GKLONEqu'il n'y avait pas de testament
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@munettaC'est possible. Pour en étre certain, si personne n'a rien trouvé au domicile de la défunte ou n'a reçu d'elle le fameux testament, un notaire doit interroger le fichier central
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
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quel est le delais ?
Si vous ne revendiquez pas la succession de votre mère dans le délai de 10 ans décompté de son décès, vous serez déchue de vos droits. -
quel est le delais ?
Vous aviez 6 mois pour déposer la déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...