Délais pour revendiquer une succession
Munetta
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma mere est décédée il y a 4 ans en France et je n'ai pas eu de nouvelles depuis, ni testament ni autres, j'habite au quebec depuis 10 ans, quel est le delais ? Svp merci
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3 réponses
quel est le delais ?
Si vous ne revendiquez pas la succession de votre mère dans le délai de 10 ans décompté de son décès, vous serez déchue de vos droits.
Si vous ne revendiquez pas la succession de votre mère dans le délai de 10 ans décompté de son décès, vous serez déchue de vos droits.
bonjour je me suis mal exprimé, nous sommes 5 enfants, je voulais savoir le délais pour l'ouverture du testament ?
merci
merci
C'est possible. Pour en étre certain, si personne n'a rien trouvé au domicile de la défunte ou n'a reçu d'elle le fameux testament, un notaire doit interroger le fichier central
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
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