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Délais pour revendiquer une succession

Munetta - Modifié le 31 janv. 2020 à 13:32
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 31 janv. 2020 à 16:50
Bonjour, ma mere est décédée il y a 4 ans en France et je n'ai pas eu de nouvelles depuis, ni testament ni autres, j'habite au quebec depuis 10 ans, quel est le delais ? Svp merci

3 réponses

Réponse 1 / 3
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
31 janv. 2020 à 13:26
quel est le delais ?
Si vous ne revendiquez pas la succession de votre mère dans le délai de 10 ans décompté de son décès, vous serez déchue de vos droits.
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Réponse 2 / 3
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
31 janv. 2020 à 13:15
quel est le delais ?

Vous aviez 6 mois pour déposer la déclaration de succession.
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Réponse 3 / 3
munetta
31 janv. 2020 à 14:06
bonjour je me suis mal exprimé, nous sommes 5 enfants, je voulais savoir le délais pour l'ouverture du testament ?
merci
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405
31 janv. 2020 à 14:44
Bonjour
Pour ouvrir un testament il faut qu'un héritier charge un notaire de régler la succession. Dans les 10 ans. Quelqu'un l'a t'il fait ?
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munetta > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
31 janv. 2020 à 14:47
je ne sais pas, nous sommes plus que 3 enfants, à moins qu'il n'y en ai pas, cela se peut ?
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > munetta
31 janv. 2020 à 14:55
Qu'il n'y ait pas de quoi ?
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munetta > GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023
31 janv. 2020 à 14:59
qu'il n'y avait pas de testament
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 405 > munetta
Modifié le 31 janv. 2020 à 15:03
C'est possible. Pour en étre certain, si personne n'a rien trouvé au domicile de la défunte ou n'a reçu d'elle le fameux testament, un notaire doit interroger le fichier central

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009
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